[DOSSIER JURIDIQUE] La justice restaurative fait intervenir un grand nombre d’acteurs afin qu’un…
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Le 16 juillet 2024, huit décrets d’application de la loi « pour contrôler…
Une instruction du 8 juillet – et publiée au Bulletin officiel du 15 juillet –…
Un texte du 8 juillet fixe le montant des crédits alloués aux CREAI pour accompagner…
Trois décrets et un arrêté ont défini les modalités afin d’aider…
Le dispositif de pré-remplissage des déclarations de ressources pour bénéficier…
La vérification des antécédents des personnels exerçant dans le secteur…
Un décret vient donner une vue d’ensemble sur la façon dont s’organisent…
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