Dépôt d’un projet de loi par le gouvernement. Après les catastrophes ayant touché Mayotte en décembre 2024 et janvier 2025, et une loi d’urgence destinée à répondre à leurs conséquences, un projet de loi a été déposé par Manuel Valls le 22 avril 2025.
- Composé de six titres et de 34 articles, le texte est destiné à la refondation du territoire.
- A la veille de son examen par la commission des lois du Sénat le 14 mai 2025, Unicef France a tenu à faire part de son inquiétude face à une situation qu’elle juge alarmante pour les droits des enfants.
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Un texte insuffisamment protecteur des droits de l’enfant. Dans un communiqué diffusé le 13 mai 2025, l’organisme exprime notamment ses craintes vis-à-vis des conséquences du projet sur les droits des enfants : « Ce texte prévoit de nouvelles dérogations législatives sur l’enfermement des enfants en rétention, la destruction de l’habitat insalubre sans garanties d’accès aux droits des familles ou encore sur les droits des enfants étrangers et/ou en situation de migration. »
- A titre d’exemple, un des articles a pour objectif de placer un étranger accompagné d’un mineur dans une unité familiale pour la rétention des mineurs, des lieux « spécialement conçus pour la mise en œuvre de l’éloignement des familles avec mineurs. »
- En outre, il est reproché au projet de loi de ne se concentrer, pour l’enfance, que sur des dispositions répressives ou relatives à la lutte contre l’immigration.
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Une dernière interpellation avant l’examen en commission. Face à ces constats, Unicef France interpelle les sénateurs, en leur demandant d’étudier le texte « au regard de l’intérêt supérieur de l’enfance, au-delà de toute logique partisane. »
