Les articles 17 et 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoyaient la mise en place d’un plan annuel d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant. Un décret du 28 avril 2025 est venu en préciser les principales modalités.
Mettre en œuvre un contrôle. Décliné au niveau territorial, ce document a pour ambition de déterminer les orientations et objectifs en la matière. Son élaboration nécessite que plusieurs éléments y soient inscrits :
- Le nombre d’établissements et services d’accueil.
- L’ensemble des assistants maternels agréés sur le département.
- Le total de personnes morales ou d’entrepreneurs exerçant une activité de garde d’enfants de moins de trois ans.
- Les objectifs chiffrés du nombre d’inspection et de contrôle des structures et services d’accueil.
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Et après ? Après avoir mis en œuvre ce plan, un bilan est réalisé. Publié sur les sites du conseil départemental et de la caisse d’allocations familiales, il doit contenir certaines informations relatives :
- Au nombre total d’inspections et contrôles des établissements et services, des assistants maternels (en précisant leur mode d’exercice), les personnes morales et entrepreneurs assumant des fonctions de garde d’enfants de moins de trois ans.
- Aux non-conformités constatées.
- Aux suites et la nature des suites données aux contrôles.
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Modification de la structure des comités départementaux. D’un autre côté, le décret fait évoluer le contenu des schémas départementaux, en leur faisant intégrer « un diagnostic territorialisé de l’offre et des besoins en matière d’accueil du jeune enfant, de soutien à la parentalité, ainsi que de formation initiale et continue des professionnels de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité. » La composition des comités départementaux des services aux familles est également revue, en y intégrant le directeur territorial de France travail, amenant ainsi le total des membres à 38.
