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Actualité conventionnelle I 17.07.2018

CC 51 : agrément d'un additif à l'avenant "généralisation de la couverture frais de santé"

Les partenaires sociaux de la branche de l'hospitalisation privée à but non lucratif (CC du 21 octobre 1951) ont référencé de nouveaux organismes assureurs, amélioré le régime de base conventionnel et réduit certains taux de cotisations.

Education - Aides I 17.07.2018

"Plan étudiants" : 200 à 1 000 euros d’aide à la mobilité pour les bacheliers

Une circulaire publiée le 12 juillet vient préciser les contours de l’aide à la mobilité géographique, prévue par le "plan étudiants", pour les élèves contraints par le système "Parcoursup" d'accepter une proposition d'inscription dans un établissement non désiré initialement.

Santé - Asile I 17.07.2018

La mise en place d’un parcours de santé pour les migrants primo-arrivants

Afin de faciliter l’accès à la prévention et aux soins des migrants primo-arrivants, le ministère des Solidarités et de la Santé encourage les agences régionales de santé, dans une instruction, à mettre en place un parcours de santé répondant aux besoins spécifiques de cette population.

Santé - Dépendance I 17.07.2018

Paerpa : des premiers résultats en demi-teinte

Dans une évaluation portant sur les années 2015 et 2016, l'IRDES étudie les premiers impacts du Parcours santé des aînés. Bien qu'il soit trop tôt dans la mise en oeuvre de l'expérimentation pour observer ses effets globaux, l'institut constate dans certaines régions des évolutions positives en matière de polymédication, de recours aux urgences non suivis d'hospitalisation ou encore de réduction des hospitalisations non programmées et des hospitalisations évitables.

Actualité conventionnelle I 16.07.2018

La prévoyance en peine dans la CC 66

Les négociations menées, depuis six mois, pour réformer le régime de prévoyance de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et tenter de résorber, à terme, son déficit budgétaire, ont abouti à un avenant, le 15 juin. Signé par la CFDT et NEXEM, il a été rendu caduque par l'opposition des trois autres organisations syndicales salariées de la branche.

Actualité conventionnelle I 16.07.2018

BAD : agrément de l’avenant relatif à la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise

Afin de se conformer à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, un avenant à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), récemment agréé, fait primer les accords de la branche sur les accords d’entreprises pour certains domaines.

Handicap - Droits I 16.07.2018

Handicap : la CNCDH rappelle à l’Etat ses engagements internationaux

Dans une déclaration, adoptée à l’unanimité le 3 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme exhorte le Gouvernement à respecter la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.

Enfance - Protection I 16.07.2018

Enfance : une pétition pour "en finir avec les châtiments corporels"

Après que le Conseil constitutionnel a censuré, en janvier 2017, un article de la loi Egalité et citoyenneté visant à exclure de l'autorité parentale "tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles", une nouvelle proposition de loi attend d'être mise en discussion. Pour encourager l'ouverture de ce débat dès la rentrée, l'ancien magistrat Jean-Pierre Rosenczveig lance une pétition à l'adresse d'Edouard Philippe.

Famille - Logement I 12.07.2018

La CNAF adopte sa future convention d'objectifs et de gestion

30 000 places en crèches supplémentaires, aide au développement de l'accueil périscolaire le mercredi, déploiement d'une offre d'animation pour les adolescents, renforcement de l'action de soutien à la parentalité et réforme des modalités de calcul des aides au logement... La CNAF connaît ses objectifs d'action sociale pour la période 2018-2022.

Handicap - Emploi I 12.07.2018

Le gouvernement annonce 40 000 emplois supplémentaires dans les entreprises adaptées

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, ont signé ce jeudi une convention dont la principale mesure est la création de 40 000 emplois supplémentaires pour les personnes en situation de handicap d’ici à 2022.

Politique de la ville I 11.07.2018

Mobilisation gouvernementale pour les quartiers populaires

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, et son secrétaire d'Etat, Julien Denormandie, ont détaillé ce mercredi 11 juillet les grands axes de la politique gouvernementale en direction des banlieues.

Justice - Immigration I 11.07.2018

La délocalisation du tribunal de Bobigny entérinée par la Cour de Cassation

Dans un arrêt publié le 11 juillet, la Cour de Cassation valide la tenue d'audiences dans une annexe du tribunal de Bobigny, adossée à la "zone d’attente pour les personnes maintenues en instance" (ZAPI) de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, où les étrangers non-admis sur le territoire français à leur arrivée sont retenus.

Asile I 11.07.2018

Programmes cofinancés par le FAMI et la FSI : modification des règles d’éligibilité des dépenses

Un décret publié au journal officiel du 11 juillet 2018 modifie les règles françaises d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds "asile, migration et intégration" (FAMI) et le fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Ces modifications sont applicables aux projets conventionnés à compter du 11 juillet 2018. Les projets conventionnés sur le fondement des règles antérieures demeurent valables jusqu’à leur échéance.

Protection de l'enfance I 11.07.2018

Une proposition de loi pour améliorer le sort des jeunes majeurs de l'ASE

Déposée le 13 juin à l'Assemblée, en même temps que le CESE remettait son rapport pour "prévenir les ruptures dans le parcours en protection de l'enfance", une proposition de loi propose de sécuriser le passage à la majorité des jeunes bénéficiant de la protection de l'enfance. Plutôt consensuel sur le fond, le texte porté par la députée Brigitte Bourguignon a été adopté en commission des affaires so, mais son avenir est l'objet d'un désaccord dans l'exécutif.

Asile - Immigration I 10.07.2018

Loi asile-immigration : maintien du délai d’appel à 30 jours

Après une première navette infructueuse entre l’Assemblée nationale et le Sénat, les députés ont finalement accepté de maintenir à 30 jours le délai d’appel après rejet de la demande d’asile.

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