Un arsenal législatif répressif. Le 15 octobre 2024, le député Gabriel Attal (Ensemble pour la République) déposait une proposition de loi destinée à durcir les peines à l’encontre des mineurs et de leurs parents. Après son vote en première lecture par l’Assemblée nationale, le texte a été adopté, avec modifications, par le Sénat le 26 mars 2025. La proposition de loi « visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale » doit maintenant passer le 7 mai 2025 devant une commission mixte paritaire.
Parmi les principales mesures, la possibilité de faire comporter, au sein de la mesure éducative judiciaire, l’obligation de se présenter périodiquement et pendant six mois maximum à différents organismes. Mais également :
- Une information du parquet ou du juge des enfants en cas de violation d’une mesure éducative, avec une potentielle convocation du mineur et de ses parents pour un rappel de ses obligations.
- En cas de soupçon de certaines transgressions liées à cette mesure, l’intéressé peut être placé en détention provisoire pour une durée maximale de 12 heures.
- La possibilité de demander au mineur de ne pas se présenter sur la voie publique pendant un temps maximum de six mois, dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites.
- La mise en place à titre expérimental pour 18 mois de quatre assesseurs au sein du tribunal pour enfants, lorsqu’il a à juger de crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
- La poursuite du placement après la majorité de l’intéressé, sur décision spécialement motivée du juge.
- La mise sous contrôle judiciaire pour un mineur de moins de 16 ans si la peine envisagée est supérieure ou égale à cinq ans pour les infractions terroristes ou en bande organisée.
- Pour ces mêmes faits, un jeune d’au moins 13 ans peut être assigné à résidence, sous surveillance électronique.
- Lorsqu’un délit est punit d’une peine d’emprisonnement, une juridiction peut désormais prononcer une peine inférieure ou égale à un mois « afin de réaliser dans le même temps une évaluation socio-psychologique du mineur, de mettre en place de premières mesures éducatives et de le protéger sans délai contre un risque d’entrée dans la délinquance. »
- A défaut de le condamner à une peine de prison, le juge peut décider de le placer dans un centre éducatif fermé.
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Les craintes des principaux acteurs. Un ensemble de mesures fortement critiqué par les acteurs du secteur, à l’instar du conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Dans un communiqué daté du 28 avril 2025, il condamne notamment la fermeté du nouveau texte, qui repose selon lui uniquement « sur des faits graves, sans étude d’impact, ni prise en compte des savoirs de recherche et d’expérience sur la justice des mineurs. » Au-delà, il dénonce la violation de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi que de plusieurs principes à valeur constitutionnelle.
Dans le même temps, le Conseil national des Barreaux (CNB) ne cache pas son inquiétude face à la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat.
- A titre d’exemple, il met en garde sur la remise en cause du principe d’atténuation de la responsabilité des mineurs, déjà présente dans le texte initial.
- Pour le CNB, une telle disposition serait contraire « au droit des enfants posé par les engagements internationaux de la France et consacré comme principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises. »
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A l’issue des votes par les deux chambres parlementaires, une commission réunissant députés et sénateurs doit se réunir le 7 mai 2025 afin de s’entendre sur les dernières dispositions en discussion.
>>> Retrouvez ici le communiqué de presse du CNPE <<<
>>> Retrouvez ici le communiqué du CNB <<<
