Accord des députés et sénateurs autour d’un texte. Etudiée par le Sénat le 26 mars 2025, la proposition de loi relative à la justice des mineurs avait fait l’objet de nombreuses modifications, avant d’être adoptée.
- A la suite de ce vote, une commission mixte paritaire (CMP) s’était réunie le 7 mai suivant pour trouver un texte de compromis.
- Une issue a finalement été trouvée et a été soumise pour examen à l’Assemblée nationale.
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Alourdir les peines à l’encontre des représentants légaux. Dans cette version votée par députés et sénateurs, la disposition relative à l’aggravation de la peine des parents se soustrayant à leurs obligations parentales est réintroduite. Abandonnée par le Sénat, elle punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les représentants légaux, lorsque la soustraction a permis la commission d’un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive.
Modification de la disposition relative à l’excuse de minorité. Autre changement par rapport à la version adoptée par la chambre haute du Parlement, celui de la procédure d’audience unique en comparution pour les mineurs d’au moins 16 ans.
- Jusqu’alors, le texte la réservait à ceux ayant fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de sûreté ou encourant une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
- Une peine réduite à trois ans après son passage devant la commission mixte paritaire.
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Suppression des peines inférieures à un mois. Enfin, malgré avoir gardé la plupart des mesures votées par le Sénat, les parlementaires ont cependant décidé d’écarter l’une d’entre elles. Il s’agit du prononcé de peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un mois, disposition qui avait été introduite par la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée (Les Républicains).
Après son adoption par la chambre basse du Parlement, le texte issu de la commission mixte paritaire doit désormais faire l’objet d’un examen devant le Sénat le 19 mai 2025.
