Le 2 octobre 2024, la Cour de cassation venait clarifier le cadre juridique du placement éducatif à domicile (PEAD). Selon elle, ce dispositif doit être compris comme une assistance éducative en milieu ouvert renforcée (AEMO-R).
- Il a ensuite fallu tirer les conséquences de cette décision.
- C’est désormais chose faite avec la note d’information de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 7 mai 2025, destinée à « présenter différentes solutions permettant de ne pas interrompre les prises en charge actuellement exécutées sous la forme de PEAD lors de leur transformation en mesure d’AEMO ».
- Des issues qui se démarquent en fonction de la situation des établissements.
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Pour les structures et services autorisés par le président du conseil départemental à exercer un PEAD. Pour permettre la transformation en AEMO, le changement doit être autorisé une nouvelle fois par le président du conseil départemental, mais également par le préfet. Une procédure qui implique :
- soit un appel à projets ;
- soit un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), à condition qu’il n’y ait pas de désaccord entre les autorités référentes.
A noter que les conseils départementaux ont la possibilité, de façon temporaire, de ne pas mettre fin aux autorisations délivrées aux établissements et services mettant en œuvre des mesures de PEAD. Une faculté de courte durée, en attendant la délivrance d’une approbation de transformation en services d’AEMO.
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Les établissements autorisés conjointement à exercer un PEAD. Lorsque les structures bénéficiaient déjà d’une double autorisation (président du conseil départemental et préfet), aucune autorisation supplémentaire n’est nécessaire pour la transformation en AEMO. Néanmoins, il pourrait y avoir besoin d’augmenter leur capacité. Dans ce cas, les autorités compétentes donnent leur aval pour l’extension de la capacité des établissements et services.
