Le 10 juin 2025, les députés socialistes Isabelle Santiago et Boris Vallaud ont déposé une proposition de loi relative à la réécriture de l’article 375 du code civil.
- A l’origine, la volonté de palier les imprécisions de la législation « qui ne tient pas compte des avancées majeures des sciences du développement de l’enfant, des engagements internationaux de la France, ni des recommandations issues des travaux parlementaires ».
- Pour rappel, la loi prévoit actuellement que, lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en jeu, la justice peut ordonner des mesures d’assistance éducative.
La proposition de loi s’inscrit notamment dans le contexte de renforcement des garanties juridiques. Ainsi, elle explique qu’une mesure de protection judiciaire peut être décidée, dès lors que le mineur est en danger ou que son développement est compromis. Cela se caractérise par :
- Des besoins fondamentaux qui ne sont pas satisfaits ou ne le sont pas de la manière qu’ils devraient.
- Un développement physique, affectif, cognitif, psychique, social ou éducatif altéré ou menacé de manière grave ou durable.
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Création d’un outil de mesure. Le texte vient également créer un référentiel national opposable, destiné à l’évaluation du danger, reposant sur des données issues des neurosciences du développement, de la psychologie clinique et de l’expérience professionnelle.
Pour prendre sa décision, l’autorité judiciaire s'appuie sur :
- Les besoins fondamentaux de l’enfant,
- Son développement global,
- La qualité des liens d’attachement et de la continuité relationnelle de son parcours,
- Les capacités éducatives de ses représentants légaux,
- Les ressources mobilisables dans l’environnement de l’enfant, nécessaires à sa sécurité, sa santé et son épanouissement.
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Evaluation du danger pour l'enfant. A ce titre, sa croissance et sa sûreté sont considérées comme étant à risque dès lors que :
- Il existe des motifs sérieux de penser qu’une des situations prévues à l’article 375 du code civil peut se produire sans intervention.
- Son état perdure, se répète, s’aggrave, ou que des actions adaptées n’ont pas pu être mises en œuvre, malgré une ou plusieurs mesures d’accompagnement.
Dans l’ensemble, les co-auteurs du texte considèrent que celui-ci « constitue un premier pilier d’un projet plus large de refondation de la politique de l’enfance en France ».
