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Justice - Emploi I 26.11.2018

Prison : vers la création d'une agence du travail d'intérêt général

Cherchant à développer les travaux d'intérêt général, pour "redonner du sens à la peine", la ministre de la Justice a annoncé la création d'une agence dédiée à leur développement ainsi qu'à l'emploi pénitentiaire. Elle compte créer 12 000 nouveaux postes en TIC "d'ici deux ou trois ans".

Protection des mineurs I 26.11.2018

Justice des mineurs : les députés habilitent le gouvernement à légiférer par ordonnances

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de dernière minute au projet de loi de réforme de la justice, habilitant le gouvernement à réformer la justice des mineurs par ordonnances. En réponse à cette annonce, 184 magistrats de la jeunesse et de la famille signent une tribune dans laquelle ils dénoncent le manque grave de moyens humains et matériels, qui les empêche, ainsi que les éducateurs spécialisés, de mettre en oeuvre les mesures déjà existantes de protection des mineurs.

Accès au droit I 20.11.2018

Une réforme de la justice préjudiciable aux plus fragiles

Le Défenseur des droits estime que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, en cours d'examen devant l'Assemblée, menace l'accès des plus vulnérables au droit. En cause : la suppression des tribunaux d'instance qui assurent, actuellement, une justice de proximité, mais aussi la dématérialisation de certaines démarches judiciaires.

Protection de l'enfance I 06.11.2018

A Bobigny, les juges des enfants tirent la sonnette d’alarme

"Il s’écoule jusqu’à dix huit mois entre l’audience au cours de laquelle la décision est prononcée par le juge des enfants et l’affectation du suivi à un éducateur", accusent les magistrats de la Seine-Saint-Denis. Selon eux, cette situation, provoquée par les restrictions budgétaires, aura des conséquences sur l'avenir en ne garantissant par une bonne protection des mineurs d'aujourd'hui.

Citoyenneté I 09.10.2018

Prison : vers un droit de vote par correspondance pour les détenus

Le gouvernement souhaite créer une troisième modalité de vote pour les détenus afin qu'ils puissent exercer plus facilement leur citoyenneté. Outre la permission de sortie et le vote par procuration, ils pourraient, lors des élections européennes, voter par correspondance.

Mineurs isolés étrangers I 04.10.2018

Tests osseux : un arrêt de la cour de cassation fait jurisprudence

Le 3 octobre, le pourvoi en cassation d’une jeune Congolaise contestant sa majorité à laquelle concluaient des examens osseux a été rejeté. L’arrêt de la Cour de cassation fait jurisprudence sur la question du "doute" entourant ces tests, à la fiabilité depuis longtemps mise en cause.

Justice - Dépendance I 11.09.2018

Protection des majeurs : les associations s’insurgent contre la réforme du financement des mandataires judiciaires

A la suite de la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement des mandataires judiciaires, les personnes sous tutelle ou curatelle doivent, depuis le 1er septembre, davantage participer au coût de leur protection juridique. Plusieurs associations dénoncent une réforme "injuste" qui pénalise les personnes les plus vulnérables.

Asile-Immigration I 10.09.2018

La loi Asile-Immigration en passe d’être promulguée

Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi les arguments des parlementaires qui l'avaient saisi pour faire invalider le texte de loi "Asile-Immigration". Mis à part quelques articles jugés sans rapport avec le projet législatif initial, tout a été validé.

Point de vue I 06.09.2018

Tribune : "Plaidoyer pour un ministère de l’Enfance"

Dénonçant les insuffisances de la loi "Schiappa " en matière de protection des mineurs contre les violences, notamment sexuelles, un collectif de professionnels réclame la création d’une structure ministérielle dédiée à l'enfance et à ses problématiques.

Handicap - Dépendance I 05.09.2018

Les Sages censurent certaines dispositions du projet de loi Avenir professionnel

Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a notamment invalidé des dispositions concernant la réforme des institutions de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, au motif d'un manque de précision dans l’habilitation. Il a estimé en outre que l'article portant sur les salariés proches aidants, introduit en première lecture, n'avait pas de lien avec le texte de loi initial.

Justice I 25.07.2018

Protection des majeurs : la FNMJI réclame l'ouverture d'une concertation

Reprochant à l'Etat de réduire les dépenses de la Justice à leurs dépens, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs réclament la suspension d'un projet de décret qui, selon eux, va encore réduire leur rémunération. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande à la ministre l'ouverture d'une concertation sur les modalités de financement qui s'appliqueront à eux en 2019.

Justice - Asile I 25.07.2018

Délit de solidarité : le ministère public fait appel contre une décision de relaxe

Le parquet de Nice a fait appel, ce mardi 24 juillet, du jugement de relaxe prononcé le 13 juillet dernier au bénéfice de Martine Landry, une bénévole d'Amnesty International poursuivie pour aide à l'entrée d'étrangers en situation irrégulière.

Hébergement - insertion I 19.07.2018

CHRS : les associations attaquent la nouvelle tarification devant le Conseil d'Etat

Cinq organisations contestent la légalité d'un arrêté qui fixe les tarifs plafonds des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, avec comme objectif assumé par le gouvernement d'économiser 54 millions d'euros en 4 ans, dont 20 millions en 2018.

Justice - Immigration I 11.07.2018

La délocalisation du tribunal de Bobigny entérinée par la Cour de Cassation

Dans un arrêt publié le 11 juillet, la Cour de Cassation valide la tenue d'audiences dans une annexe du tribunal de Bobigny, adossée à la "zone d’attente pour les personnes maintenues en instance" (ZAPI) de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, où les étrangers non-admis sur le territoire français à leur arrivée sont retenus.

Justice I 06.07.2018

Le principe de fraternité est validé par le Conseil constitutionnel

Après examen, le 26 juin, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a statué ce vendredi 6 juillet en censurant les dispositions légales relatives au "délit de solidarité".

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