Un long parcours qui arrive à son terme. Le 15 juillet 2026, la proposition de loi sur la fin de vie a été adoptée par les députés. Un texte qui, depuis plus d’un an, était successivement approuvé par une chambre parlementaire avant d’être rejeté par l'autre. Après un ultime vote en sa défaveur, il était revenu à l’Assemblée nationale dans sa version validée par les députés le 30 juin 2026.
Accroître le rôle des médecins. À la première consultation, le rôle du médecin se voit renforcé, après les derniers débats en séance publique. Au titre de l’aide à la fin de vie, ce dernier doit remplir certaines obligations :
- informer la personne sur son état de santé, les perspectives d’évolution, les traitements possibles et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
- lui communiquer la possibilité d’être accompagnée et de bénéficier des soins palliatifs ;
- lui proposer ainsi qu’à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre, et s’assurer que la personne y a accès ;
- lui indiquer qu’elle peut renoncer à tout moment à sa demande ;
- lui expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de mise en œuvre.
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Après avoir satisfait à ces impératifs, le demandeur formalise son intention par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités.
Formation du collège professionnel. Le collège pluriprofessionnel vérifie que les conditions d’accès à l'aide à mourir sont remplies. Pour se prononcer, ce collège peut consulter l’avis d’un proche de la personne concernée, préalablement recueilli par le médecin qui supervise le dispositif.
Administration de la substance. Lorsque la personne confirme sa volonté, le médecin formalise cette décision par oral et par écrit. Ils déterminent alors ensemble les modalités d’administration de la substance létale. L’administration se fera, en principe, par la personne elle-même. Par exception, la substance sera délivrée par un médecin ou un infirmier.
Lieu d’administration. Il revient à l’intéressé de déterminer ce lieu, en accord avec le médecin et l’infirmier l’accompagnant. La substance peut ainsi être délivrée soit :
- au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un de ses proches ;
- dans un établissement de santé ;
- dans un établissement social ou médico-social ;
- dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé.
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Mort naturelle. Il a également été décidé de supprimer la mention selon laquelle une personne ayant recours à l’aide à mourir serait réputée être décédée de mort naturelle.
Contestation de la décision. Le juge administratif peut être saisi d’une opposition de la décision du médecin par la personne chargée d’une mesure de protection envers le majeur protégé. Dans ce cadre, l’Assemblée nationale a voté la suspension de la procédure d’aide à mourir lors du recours, sur lequel le juge doit se prononcer dans un délai de deux jours.
Avant la promulgation de la proposition de loi, certaines de ses dispositions feront l’objet d’un examen supplémentaire devant le Conseil constitutionnel.
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