« Une hiérarchisation des mesures les plus urgentes et les plus structurantes. » Voilà ce que le Premier ministre Sébastien Lecornu avait demandé au Haut-commissariat à l’enfance dans sa lettre de mission du 24 juin 2026. En plein scandale sur les défaillances révélées par l’affaire Lyhanna, il s’agissait d’en « tirer toutes les conséquences ».
Intitulé « Pour une protection intégrale des enfants – De la prévention à la reconstruction, construire une chaîne de protection continue », le rapport remis ce mercredi 15 juillet 2026 intervient en pleine discussion du projet de loi de protection des enfants à l’Assemblée nationale.
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Il formule 20 mesures jugées prioritaires. Aucune n’est réellement nouvelle. Et pour cause, l’institution s’appuie sur les nombreux rapports publiés ces dernières années et sur les échanges réguliers qu’elle entretient avec l’ensemble des acteurs mobilisés sur ces sujets.
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Pour chacune de ces mesures, sont précisées les conditions de leur mise en œuvre, qu’elles relèvent du domaine législatif, réglementaire, budgétaire ou de l’organisation de l’action publique, mais aussi leur impact et des indicateurs de performance.
« Les 20 décisions que je remets aujourd’hui au Premier ministre poursuivent un objectif clair : renforcer la capacité de notre pays à repérer, protéger et accompagner les enfants victimes de violences, explique Sarah El Haïry. Elles sont immédiatement opérationnelles pour certaines, structurelles pour d’autres, mais toutes répondent à une même exigence : faire passer l’intérêt supérieur de l’enfant avant toute autre considération. »
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Les 20 décisions prioritaires :
- Créer un service unique de vérification des antécédents judiciaires et administratifs des personnes exerçant au contact des mineurs.
- Renforcer la formation des enseignants sur le programme EVAR(S) dès la rentrée 2026.
- Renforcer le numéro STOP – destiné aux personnes sexuellement attirées par les enfants pour éviter les passages à l'acte – et expérimenter la création de structures spécialisées pour une prise en charge des personnes présentant une attirance sexuelle envers les enfants, avant leur passage à l’acte.
- Mettre en place un groupe d’inspecteurs interministériel dédié à la prévention des violences et à leur traitement.
- Créer une application nationale, gratuite et sécurisée, offrant un point d'entrée unique vers l'ensemble des services d'écoute et d'urgence.
- Créer un socle national obligatoire de formation des professionnels exerçant au contact des enfants.
- Créer au sein des espaces numériques de travail (ENT) un espace de signalement accessible à chaque élève dès le second degré.
- Instaurer un protocole d’information des familles dont l’enfant a été exposé à un agent mis en cause.
- Déployer un réseau coordonné des unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) pour garantir le droit de l’enfant à une audition adaptée.
- Instaurer un parquet national de lutte contre la pédocriminalité ou un pôle spécialisé au sein d’un parquet existant.
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- Créer un fichier national de suivi des individus impliqués dans des enquêtes de violences sexuelles sur mineurs.
- Garantir à chaque enfant victime la prise en charge psychologique du traumatisme.
- Renforcer la prise en charge des mineurs auteurs de violences sexuelles sans faire obstacle aux sanctions pénales.
- Créer un statut national des administrateurs ad hoc et renforcer leur formation et valoriser la prise en charge financière.
- Installer des tribunaux à hauteur d’enfants.
- Faire mention dans la Constitution de l'intérêt supérieur de l'enfant.
- Créer un code de l'enfance.
- Créer un délit spécifique d’apologie de la pédocriminalité.
- Créer un Conseil des personnes victimes de violences durant leur enfance.
<<< Lire l’intégralité du rapport du Haut-commissariat à l’enfance >>>
