Le 11 mars 2025, une proposition de règlement européen venait durcir les règles s’appliquant aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Une nouvelle étape a été franchie dans le processus d’adoption de ce texte le lundi 1er juin 2026. Négociateurs du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ont trouvé un compromis autour d’un texte commun.
>>> Pour compléter : Que contient la proposition de règlement européen sur les expulsions ?
Collaborer avec les autorités. Ils se sont tout d’abord mis d’accord sur la notion de coopération avec les autorités. À ce titre, après une évaluation individuelle, les personnes en séjour irrégulier pourront être placées en rétention si elles ne collaborent pas avec les autorités, si elles présentent un risque pour la sécurité ou si elles sont susceptibles de fuir.
- Cette détention peut durer jusqu’à deux ans dans un Etat membre, avec un allongement de six mois en cas de changement de circonstances, si de nouvelles informations font surface ou si les relations avec un pays tiers s’améliorent.
- Par ailleurs, une autre période de rétention peut s’appliquer si le ressortissant se rend dans un autre Etat membre ou qu’il existe des motifs la justifiant.
- Des garanties financières ou un contrôle électronique peuvent également être mis en place en tant qu’alternatives à la rétention.
- Pour les mineurs non accompagnés (MNA) et les familles avec enfants, une détention peut être ordonnée, en dernier ressort et sur la plus courte période possible.
Transferts. Ensuite, selon le nouveau texte, les transferts sont possibles sur la base d’un accord bilatéral – sauf en ce qui concerne les MNA – vers un pays tiers acceptant le ressortissant.
- Pour pouvoir l’accueillir, le territoire doit toutefois répondre à plusieurs conditions, à savoir le respect des droits humains, du droit international et du principe de non-refoulement.
- La Commission européenne et les autres Etats membres doivent être prévenus avant toute conclusion d’accord.
>>> À lire aussi : Pour l’Unapei, "la transition inclusive ne peut pas se résumer à une logique d’optimisation budgétaire"
Exécution des décisions de retour. Celles-ci ont vocation à être incluses dans une « injonction européenne de retour » et mises à disposition via le système d’information Schengen.
- Les Etats membres peuvent reconnaître et exécuter une décision de retour prise par un autre territoire de l’Union européenne, ou en prendre une nouvelle.
- Deux ans après la mise en place de ce dispositif, la Commission européenne évaluera s’il fonctionne efficacement.
Le règlement s’appliquera dès sa publication. En revanche, ses dispositions ne rentreront pas toutes en vigueur simultanément. Certaines seront applicables immédiatement, quand d’autres le seraient un an après l’entrée en vigueur du règlement.
