Depuis le 16 février 2026, l’Assemblée nationale étudiait la proposition de loi « relative à l’aide à mourir », après son rejet par le Sénat. Après près de dix jours d’examen, le texte a finalement été adopté à 299 voix pour et 226 voix contre, ce mercredi 25 février 2026.
Accéder au dispositif. La question des conditions d’accès a agité les débats, notamment en ce qui concerne la souffrance psychologique. Dans un amendement gouvernemental, l’inquiétude résidait, entre autres, dans le fait que la disposition telle qu’inscrite dans le texte « induit que des souffrances psychologiques peuvent être incurables ». Ainsi, de par l’adoption de cette modification, a été acté que ces dernières ne suffisaient pas, à elles seules, pour bénéficier de l’aide à mourir.
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En outre, un autre amendement déposé par le groupe socialiste et adopté vient enlever la notion de constance de ces maux pour avoir accès au dispositif.
Contrôler le statut du demandeur. L’article 5 du texte prévoyait que le médecin chargé de la procédure devait vérifier, auprès d’un registre – qui devait être opérationnel au 31 décembre 2026 –, si la personne demandant l’aide à mourir faisait l’objet d’une mesure de protection. Le gouvernement a néanmoins constaté qu’il ne pourra pas être mis en œuvre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, il reporte cette obligation du professionnel de santé lorsque le système pourra être utilisé, au plus tard au 31 décembre 2028.
Collège pluriprofessionnel. Par une modification des socialistes, cette instance pourra désormais comprendre un proche aidant, à la demande expresse de l'intéressé.
Dispositions relatives aux médecins. Il est aussi prévu que le médecin puisse contacter un confrère, spécialiste des majeurs protégés, pour qu’il puisse juger du consentement libre et éclairé.
- Il choisit également, en accord avec le patient, un autre médecin ou un infirmier chargé d’accompagner le demandeur dans le cas où il n’assurerait pas lui-même cette fonction.
- En outre, lorsqu’il met fin à la procédure après avoir appris que des pressions ont été exercées pour avoir recours à l’aide à mourir, il doit en avertir sans délai le procureur.
- A noter qu’à ce titre, il est prévu que le fait d’exercer des pressions pour qu’une personne ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Lorsque le médecin se prononce sur la demande d’aide à mourir, ou lorsqu’il y met fin en cas de pressions subies par le demandeur, il est introduit la possibilité pour ce dernier de contester via une procédure d’urgence, le référé-liberté.
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Le gouvernement ajoute également un élément concernant le registre national des mesures de protection. Normalement consultable par le médecin pour s’assurer du statut du demandeur, un amendement prévoit que le médecin envoie une demande au procureur. C’est ensuite à ce dernier d’effectuer la consultation du fichier.
Système d’information. Ce dernier consigne tous les éléments de la procédure. Il est tenu par une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre de la Santé. Précisant l’étendue de son rôle, un amendement ajoute que cette dernière est également garante du fonctionnement du système.
Le texte adopté par les députés prévoit enfin que cette commission peut non seulement consulter le dossier médical du demandeur, mais également son dossier médical partagé.
La proposition de loi doit désormais passer devant les sénateurs pour une deuxième lecture.
