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Le 15 octobre 2024, une proposition de loi relative à la justice des mineurs avait été…
Applicables depuis le 1er juillet 2024, les dispositions du décret du 24 juin 2024…
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Dans son arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a requalifié les établissements…
Après avoir discuté et amendé le projet de loi sur l’aide à mourir…
Après une adoption par les deux chambres du Parlement, il fallait trouver un accord autour de…
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