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La loi du 10 juillet 1991 prévoit que toute personne dont les ressources ne sont pas suffisantes…
Considérant avoir été privé de son droit à un recours effectif par…
Un décret d’application de la loi améliorant la protection des victimes de violences…
Le plan national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés…
Les unions d’associations familiales bénéficient d’un fonds spécial,…
Un texte publié au Journal officiel du 4 décembre 2024 reprend les obligations auxquelles…
De nombreuses mesures concernant les demandeurs d’emploi sont en vigueur depuis le 1er janvier…
Depuis le 1er janvier 2025, des mesures applicables aux bénéficiaires du RSA sont entrées…
Un décret d’application de la loi pour le bien vieillir, publié au Journal officiel…
Le 19 décembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devait répondre…
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