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Justice I 17.01.2019

Contentieux social : les députés renoncent au recours obligatoire à un avocat en cas d'appel

Le recours à un avocat, en cas de contentieux social, ne sera finalement pas obligatoire devant la Cour d’appel, contrairement au projet initial de réforme de la Justice. Une bonne nouvelle pour la FNATH.

Protection de la jeunesse I 10.01.2019

Centres éducatifs renforcés : la CNAPE appelle à leur évolution pour garantir leur maintien

Sans nier toutes les difficultés auxquels ils sont confrontés, la fédération d'associations de la protection de l'enfance défend le concept des CER et fait des préconisations pour améliorer leur fonctionnement, et leur efficience auprès des jeunes placés. En arrière-plan, la "concurrence" des centres éducatifs fermés (CEF), plus récents et en voie de développement, laisse craindre leur disparition.

Asile - Immigration I 10.12.2018

Prix des droits de l’Homme : la Cimade dénonce les politiques migratoires

L'organisation s'est vu décerner le Prix des droits de l'Homme de l'Association française des Nations unies, exactement le jour des 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Elle en a profité pour dénoncer les manquements de la France aux droits et libertés des personnes étrangères.

Justice - Insertion I 10.12.2018

Travail d'intérêt général : naissance d'une nouvelle entité nationale pour développer l'offre

L'insertion professionnelle des personnes incarcérées, soumises à une peine alternative à l'incarcération ou encore bénéficiant d'un aménagement de peine, a désormais son agence. Un décret, entré en vigueur ce lundi 10 décembre, précise les missions et le fonctionnement de ce nouveau service rattaché à la ministre de la Justice.

Justice I 06.12.2018

Les avocats ne relâchent rien contre le projet de loi

Grève des plaidoiries, occupation des réseaux sociaux, blocage de palais de justice… de nombreux avocats continuent la lutte contre ce texte qui prévoit, notamment, la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance.

Justice des mineurs I 05.12.2018

Ordonnance de 45 : la CNAPE appelle à un débat de fond

Alors que le vote du projet de loi de réforme de la Justice par l'Assemblée nationale a été repoussé sine die, la fédération des acteurs de la protection de l'enfance critique le choix du gouvernement de réformer la justice des mineurs par ordonnance. Cependant, espérant une large concertation préalable, elle soumet des propositions.

Justice - Immigration I 27.11.2018

Soutien aux exilés : le Gisti et l'Anafé saluent l'annulation d'une mesure prise contre un militant

Le tribunal administratif a annulé l'interdiction d'entrée sur le territoire qui avait été faite à un ressortissant irlandais, militant de la cause des exilés, souhaitant se rendre à une conférence sur le thème des frontières, à Calais. Pour le Gisti et l'Anafé, cette victoire judiciaire met en exergue la "criminalisation croissante "et le "développement des mesures de fichage des militants".

Justice - Emploi I 26.11.2018

Prison : vers la création d'une agence du travail d'intérêt général

Cherchant à développer les travaux d'intérêt général, pour "redonner du sens à la peine", la ministre de la Justice a annoncé la création d'une agence dédiée à leur développement ainsi qu'à l'emploi pénitentiaire. Elle compte créer 12 000 nouveaux postes en TIC "d'ici deux ou trois ans".

Protection des mineurs I 26.11.2018

Justice des mineurs : les députés habilitent le gouvernement à légiférer par ordonnances

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de dernière minute au projet de loi de réforme de la justice, habilitant le gouvernement à réformer la justice des mineurs par ordonnances. En réponse à cette annonce, 184 magistrats de la jeunesse et de la famille signent une tribune dans laquelle ils dénoncent le manque grave de moyens humains et matériels, qui les empêche, ainsi que les éducateurs spécialisés, de mettre en oeuvre les mesures déjà existantes de protection des mineurs.

Accès au droit I 20.11.2018

Une réforme de la justice préjudiciable aux plus fragiles

Le Défenseur des droits estime que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, en cours d'examen devant l'Assemblée, menace l'accès des plus vulnérables au droit. En cause : la suppression des tribunaux d'instance qui assurent, actuellement, une justice de proximité, mais aussi la dématérialisation de certaines démarches judiciaires.

Protection de l'enfance I 06.11.2018

A Bobigny, les juges des enfants tirent la sonnette d’alarme

"Il s’écoule jusqu’à dix huit mois entre l’audience au cours de laquelle la décision est prononcée par le juge des enfants et l’affectation du suivi à un éducateur", accusent les magistrats de la Seine-Saint-Denis. Selon eux, cette situation, provoquée par les restrictions budgétaires, aura des conséquences sur l'avenir en ne garantissant par une bonne protection des mineurs d'aujourd'hui.

Citoyenneté I 09.10.2018

Prison : vers un droit de vote par correspondance pour les détenus

Le gouvernement souhaite créer une troisième modalité de vote pour les détenus afin qu'ils puissent exercer plus facilement leur citoyenneté. Outre la permission de sortie et le vote par procuration, ils pourraient, lors des élections européennes, voter par correspondance.

Mineurs isolés étrangers I 04.10.2018

Tests osseux : un arrêt de la cour de cassation fait jurisprudence

Le 3 octobre, le pourvoi en cassation d’une jeune Congolaise contestant sa majorité à laquelle concluaient des examens osseux a été rejeté. L’arrêt de la Cour de cassation fait jurisprudence sur la question du "doute" entourant ces tests, à la fiabilité depuis longtemps mise en cause.

Justice - Dépendance I 11.09.2018

Protection des majeurs : les associations s’insurgent contre la réforme du financement des mandataires judiciaires

A la suite de la mise en œuvre de nouvelles modalités de financement des mandataires judiciaires, les personnes sous tutelle ou curatelle doivent, depuis le 1er septembre, davantage participer au coût de leur protection juridique. Plusieurs associations dénoncent une réforme "injuste" qui pénalise les personnes les plus vulnérables.

Asile-Immigration I 10.09.2018

La loi Asile-Immigration en passe d’être promulguée

Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi les arguments des parlementaires qui l'avaient saisi pour faire invalider le texte de loi "Asile-Immigration". Mis à part quelques articles jugés sans rapport avec le projet législatif initial, tout a été validé.

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