Le Conseil constitutionnel vient de déclarer le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945 contraire à la constitution, car il ne prévoit pas cette information...
En pleine crise sanitaire, le surpeuplement des maisons d’arrêt d’Ile-de-France inquiète Dominique Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de...
A la suite d’une série de décisions rendues au cours de l’année 2020 par les juridictions européennes et françaises, le législateur a dû intervenir...
Un récent arrêté autorise pour cinq ans la SNCF et ses filiales à accueillir des personnes majeures et mineures condamnées à une mesure de travail d’intérêt...
Créé par la loi du 30 juillet 2020, le droit de la victime de violences conjugales à obtenir une copie du certificat médical lorsqu’un examen a été...
Deux décrets publiés au Journal officiel le 1er avril 2021, pris en application de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, permettent aux personnes...
Le Conseil constitutionnel a réitéré, le 26 mars, la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire...
Symbole d’universalisme républicain, la justice des mineurs reste pourtant une justice de classe où tous les jeunes ne sont pas traités de la même manière. Et où...
Un arrêté publié au Journal officiel le 21 mars autorise la mise œuvre du « système d’information de l’aide juridictionnelle » (SIAJ)...
Pour 2021 et 2022, le taux de promotion des DPIP est prévu par un arrêté publié au Journal officiel samedi 20 mars.
En raison du cluster déclaré à la maison d’arrêt de Tours, où plus d’un quart des détenus sont testés positifs à la Covid-19, le Contrôleur...
Le garde des Sceaux ouvre, dans un arrêté récent, 28 postes de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation pour le concours externe et 18 pour le concours interne.
Le dernier rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté pointe les nombreuses défaillances en matière de respect des droits fondamentaux des...
A l’issue d’un débat éclair au Parlement, la loi ratifiant l’ordonnance a été publiée au Journal officiel le 27 février. L’entrée...
Saisi par cinq détenus du centre pénitentiaire de Seysses (Haute-Garonne), le tribunal administratif de Toulouse, dans une décision rendue le 18 février, enjoint l’administration...
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