Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance
Une mission commune à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’inspection générale de la justice (IGJ) a étudié les délais de mise en œuvre des décisions de justice quant à la prise en charge des mineurs par les services d’aide sociale à l’enfance (ASE) et a émis des recommandations pour l’amélioration de cette prise en charge.
Haut conseil à l’égalité sur les violences conjugales : “Il est urgent de protéger les victimes”
A l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violence conjugales, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes s’est positionné sur le sujet.
L’aide juridictionnelle « victime de son succès », selon un rapport parlementaire
Un rapport parlementaire sur l'aide juridictionnelle formule 35 propositions pour « garantir à chaque citoyen un égal accès au droit et à la justice »
La CNCDH réclame une « réforme globale »
Dans un avis adopté le 9 juillet, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime ses inquiétudes quant à la réforme de la justice des mineurs qui devrait être dévoilée en septembre. Elle réaffirme au passage la nécessité d’une réforme globale de la justice des enfants.
Le taux d’incarcération européen en diminution, d’après le Conseil de l’Europe
Les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe pour 2018, publiées le 2 avril, indiquent une diminution du taux global d’incarcération– un indicateur principalement déterminé à partir de la durée des peines de prisons - en Europe de 6, 6 % depuis 2016, pour les 27 pays concernés.
Précisions sur le vote des détenus aux élections européennes
La loi de réforme pour la justice a ouvert aux personnes détenues la possibilité de voter par correspondance sous pli fermé. Une circulaire publiée le 1er avril détaille les modalités d’exercice de ce droit.
Mineurs isolés : l’Etat sous plusieurs feux
Ce 28 février, dix-neuf associations et syndicats ont annoncé avoir saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret du 30 janvier dernier autorisant le fichage des mineurs étrangers non accompagnés. Le même jour, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’Etat français pour défaut de prise en charge d’un mineur non accompagné.
Neuf associations appellent à l’interdiction des tests osseux
En attendant que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de l’évaluation de la minorité, sur la base d’une analyse de la maturité osseuse, elles appellent à abandonner cette pratique très contestée et à garantir une protection aux jeunes étrangers isolés.
Aide sociale à l'enfance : un référentiel pour en finir avec les sorties sèches
Un référentiel, intitulé "Accompagner les sorties de l’aide sociale à l’enfance", a été présenté ce 14 février par les secrétaires d'Etat Adrien Taquet et Christelle Dubos. Ce document donne aux départements les engagements à tenir pour atteindre le "0 sortie sèche de l’ASE" dans le cadre de la contractualisation avec l’Etat, prévue par la stratégie pauvreté. Sans cela, le soutien financier de l’Etat sera caduc.
HAS : de nouvelles recommandations pour prévenir les violences entre mineurs en établissement
Les phénomènes de violences entre mineurs ont pris de l’ampleur, et de nouvelles formes. Les pratiques professionnelles ainsi que le cadre réglementaire ont également évolué. Tous ces changements ont conduit l’Anesm - entre temps absorbée par la Haute autorité de santé - à mettre à jour ses recommandations de bonnes pratiques.
Handicap et perte d‘autonomie : un partenariat en faveur de l’accès aux droits
Le Défenseur des droits et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont formalisé, dans une convention de partenariat, leur coopération ancienne autour des problématiques d’accès aux droits et d’égalité de traitement de toutes les personnes handicapées.
Protection de l'enfance : la HAS pointe les priorités pour la bientraitance
La Haute autorité de santé a publié, le 12 février, les résultats de son enquête sur la bientraitance dans les structures accueillant des enfants dans le cadre de protection de l’enfance. État des lieux et recommandations sont au programme.
Contentieux social : les députés renoncent au recours obligatoire à un avocat en cas d'appel
Le recours à un avocat, en cas de contentieux social, ne sera finalement pas obligatoire devant la Cour d’appel, contrairement au projet initial de réforme de la Justice. Une bonne nouvelle pour la FNATH.
Centres éducatifs renforcés : la CNAPE appelle à leur évolution pour garantir leur maintien
Sans nier toutes les difficultés auxquels ils sont confrontés, la fédération d'associations de la protection de l'enfance défend le concept des CER et fait des préconisations pour améliorer leur fonctionnement, et leur efficience auprès des jeunes placés. En arrière-plan, la "concurrence" des centres éducatifs fermés (CEF), plus récents et en voie de développement, laisse craindre leur disparition.
Prix des droits de l’Homme : la Cimade dénonce les politiques migratoires
L'organisation s'est vu décerner le Prix des droits de l'Homme de l'Association française des Nations unies, exactement le jour des 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Elle en a profité pour dénoncer les manquements de la France aux droits et libertés des personnes étrangères.
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