La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial interdit notamment aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) de recourir à des contrats temporaires pour des personnes sans expérience professionnelle préalable, pour certaines fonctions telles que :
- Les éducateurs spécialisés,
- Les assistants de service social,
- Les moniteurs-éducateurs,
- Les accompagnateurs de service social.
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Encadrement pour ceux en début de carrière. Un décret du 24 juin 2024 précise qu’il faut avoir exercé un minimum de deux ans en équivalent temps plein, dans un cadre autre que celui d’un contrat de mission. Cette temporalité est calculée sur l’ensemble des périodes où la personne a exercé dans la même fonction ou spécialité que celle pour laquelle elle est mise à disposition.
La requête. Saisissant le Conseil d’Etat, les syndicats Prism’Emploi et CFTC du travail temporaire demandent l’annulation de ce dernier texte. La Haute Juridiction administrative a statué sur leur requête le 6 juin 2025.
- Dans un premier temps, elle explique que la loi du 27 décembre 2023 doit se comprendre comme ne visant que les personnes concluant, pour la première fois, un contrat temporaire avec une entreprise, postérieurement à la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret.
- Ainsi, dans un second temps, le Conseil d’Etat décide que le texte a été pris en méconnaissance de la loi, en ce qu’il ne vient pas circonscrire les deux ans d’expérience préalable aux seuls professionnels débutant leur carrière.
- Une situation préjudiciable pour l’ensemble des professionnels exerçant « déjà dans le cadre de contrats passés avec des entreprises de travail temporaire ».
La décision. Le Conseil d’Etat décide donc de répondre favorablement à la requête du syndicat, en annulant le décret du 24 juin 2024.
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