Le 23 juillet 2025, un collectif de 16 associations demandait l’annulation du décret du 30 mai 2025 devant le Conseil d’État. Pris en application de la loi pour le plein emploi, celui-ci prévoit les sanctions en cas de manquements aux obligations des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Principe de proportionnalité. L’action en justice reposait notamment sur la méconnaissance du principe constitutionnel de légalité des peines. Un argument rejeté par le Conseil d’État dans sa décision du 21 septembre 2026.
- Cette décision a tout d’abord relevé que la sanction prévue par le législateur, de suppression ou de suspension du revenu de remplacement ou du RSA, s'applique sur au moins 30 % du montant de la prestation.
- Pour le RSA, cette sanction ne peut pas dépasser 50 % du montant de l’aide pour un foyer composé de plus d’une personne ou d’un parent isolé.
- En outre, la juridiction administrative soulève que la durée peut varier d’un à quatre mois en fonction de divers facteurs, notamment la nature, la gravité du manquement, ou encore la réitération du manquement.
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De ce fait, la décision retient, sur ce point, que « le pouvoir réglementaire n’a pas retenu un montant et une durée qui, notamment du fait du seuil instauré, de la sévérité excessive ou de la gradation insuffisante qu’ils revêtiraient, seraient contraires au principe de proportionnalité ».
Individualisation des peines. Sur ce point, le Conseil d’État rappelle que les sanctions ne peuvent être prononcées qu’en l’absence de motif légitime justifiant le manquement du bénéficiaire.
- Il mentionne également que, si un tel motif n’était invoqué, l’administration est chargée d’apprécier l’application d’une sanction à ladite violation au regard de la nature et de la gravité du manquement, et après avoir pris en compte les circonstances particulières de l’allocataire.
- Ainsi, en prévoyant une sanction plancher de 30 % du montant de l’aide, les principes de nécessité et d’individualisation des peines n’a pas été méconnu.
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Contradictoire et droits de la défense. Le décret mis en cause prévoit que, si une sanction est prise à l’encontre d’un bénéficiaire, ce dernier a dix jours pour faire connaître ses observations ou être entendu. Un délai considéré comme trop court par les requérants, qui ont attaqué le texte sur ce point. Cette demande a été rejetée par l'instance.
Au regard des analyses du Conseil d’État, il a été décidé de rejeter le pourvoi des associations.
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