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La publication du décret d’application de la loi Valletoux, le 24 juin, interdit de recruter…
Un premier Etat membre de l'Union européenne a accordé le statut de réfugié…
C'est pour répondre à une question des autorités allemandes que la CJUE s'est…
La campagne budgétaire de l’année en cours, pour les ESMS accueillant des personnes…
Abrogeant une circulaire de 2005, une instruction du 6 juin 2024 vient accompagner les régions…
A la suite d'une affaire opposant le père d'un enfant en situation de handicap à…
Après le dépôt d'une question préjudicielle en 2021 en rapport avec l'octroi…
La fin de la navette parlementaire a sonné pour la proposition de loi renforçant l’ordonnance…
La loi du 21 février 2022 a notamment eu pour vocation de renforcer le statut de pupille…
Publié au Bulletin officiel du 31 mai 2024, un texte vient déterminer les financements…
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