Les députés étudiaient la proposition de loi « intégrale » sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) depuis le 1er octobre 2026. Après plusieurs jours de débats, une nouvelle version du texte, déjà grandement amendé en commission, a été adoptée à l’unanimité.
Identification des violences. Parmi les mesures votées, la réécriture de l’article 30, avec la tenue d’un entretien obligatoire pour chaque élève, à partir de la maternelle et jusqu’à sa majorité. Celui-ci aura pour objectif d’évaluer sa sécurité physique, psychique et affective, afin de prévenir et de repérer des violences dont il pourrait être victime. Dans chaque établissement, un adulte de confiance sera nommé référent en matière de droits des enfants et de violences qui leur sont faites.
Rôle de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Aux missions qu'elle assure déjà – soutien matériel, éducatif et psychologique –, les députés lui ont également attribué la mission de repérage, d’orientation et d’hébergement des mineurs « victimes de prostitution ». Une formulation modifiée par rapport à celle de la loi « Taquet », qui utilisait les termes de « mineur qui se livre à la prostitution ».
>>> A lire aussi : Violences intrafamiliales : agir précocement pour prévenir le psychotrauma
Toujours en matière de prise en charge, l’article 32 bis vient instaurer un référent éducatif destiné à prévenir les ruptures de suivi des enfants lors d’un changement de département.
Placements à l’hôtel. Actuellement, le code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit des exceptions aux placements en hôtel des enfants confiés à l’ASE. Un amendement introduit par les Insoumis permet de supprimer cette disposition et, ainsi, de mettre véritablement fin aux placements de ces mineurs en hôtel.
Prise en charge du parcours de soins. À l’article 55, les députés ont introduit une disposition permettant que cette prise en charge par l’assurance maladie soit effective pour l’ensemble des victimes de violences sexistes et sexuelles, qu’elles bénéficient ou non d’une mesure de protection de l’enfance.
Statut de victime des enfants étrangers. Une modification votée par les députés prévoit le renforcement de ce statut, notamment en accordant à leur parent victime un accès prioritaire à un hébergement sécurisé, mais également en permettant à leur enfant de bénéficier de cette même protection.
>>> A lire aussi : Loïc Gobé (FESP) : "La piste d’une liquidation de l’héritage pour financer la dépendance peut être explorée"
Nouveau référent. Par un article inséré par les députés, a été ajoutée l’obligation de prévoir, dans le projet d’établissement ou de service social ou médico-social (ESMS), la désignation d’un référent, parmi le personnel, qui aura pour mission de :
- repérer et prévenir les violences sexistes et sexuelles ;
- accueillir la révélation de la personne accompagnée ;
- l’informer et l’orienter vers les services et acteurs compétents.
Suppressions. Malgré beaucoup d’avancées portées par le texte, des reculs ont pu être constatés, avec, notamment, la suppression de deux dispositions, à l’issue d’un vote de deux amendements portés par l’extrême droite :
- celle étendant la carte de séjour à l’ensemble des victimes de violences sexuelles ;
- celle ouvrant l’accès au marché du travail aux femmes étrangères victimes de violences sexuelles, dès leur dépôt de plainte ou lorsque des éléments sérieux permettaient de présumer de la réalité des faits.
Après ce premier vote, le texte passera devant les sénateurs, à une date qui n’a pas encore été annoncée.
