Les nouvelles conditions d’accès à l’aide médicale de l’Etat (AME) ne passent pas auprès de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), qui exige leur suppression. En effet, ce dispositif qui permet aux ressortissants étrangers en situation irrégulière de bénéficier de soins sous conditions de ressources et de résidence connaît des restrictions.
« Nos organisations appellent le gouvernement à mettre fin aux atteintes successives portées à l’aide médicale d’Etat depuis 2019. Elles ne peuvent se résoudre à accepter que le droit à la santé d’une partie de la population résidant en France soit remis en cause, et plaident pour l’alignement du parcours de soins des bénéficiaires de l’AME sur celui des assurés sociaux », indique l’observatoire dans un communiqué daté du 17 février.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, pour bénéficier de l'AME, les demandeurs doivent désormais résider en France depuis au moins trois mois à compter de l’expiration de leur autorisation de séjour. Et, sauf exception, les soins non urgents ne seront pris en charge qu’à la suite de neuf mois d’admission au dispositif.
Une logique de suspicion contreproductive
Par ailleurs, une mesure effective depuis le 17 février impose le dépôt personnel de toute première demande à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie, alors que celle-ci pouvait auparavant être envoyée par courrier. « Cette nouvelle démarche permet de vérifier sa présence physique sur le territoire en comparant son identité avec celle déclarée dans le dossier de demande », indique sur son site l’administration française.
Dans un contexte de dématérialisation des services publics, de restriction des moyens consacrés à l’accueil des usagers et de prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin prochain, l’argument invoqué de lutte contre la fraude sidère les membres de l’ODSE. « Cette logique de suspicion des étranger.ères est contreproductive : en créant des obstacles supplémentaires à l’accès aux soins d’un public déjà fragilisé, ce sont à terme la santé publique et les services hospitaliers qui seront perdants », dénonce l’organisme.
Pour éviter un surcoût généré par des soins tardifs, il est en effet nécessaire de prendre en charge les patients sans attendre une dégradation de leur état de santé. « Le budget annuel de l’aide médicale d’Etat ne représente que 1 % des dépenses de santé et est parfaitement maîtrisé, comme le soulignent conjointement les inspections générales des finances et des affaires sociales », rappellent les membres de l’observatoire.
Nouveau durcissement des conditions d’accès à l'aide médicale d'État (#AME) ce jour, au cœur de la crise sanitaire et alors même que l’état d’urgence a été prolongé.#Communiqué des membres de l'Observatoire du droit à la #santé des étrangers #ODSE https://t.co/GWeDNfkJWN
— Médecins du Monde (@MdM_France) February 17, 2021
(1) Act’up Paris, Act’up Sud-Ouest, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), Aides, Arcat, La Case de santé (centre de santé communautaire de Toulouse), Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), Centre Primo-Levi, La Cimade, Comede (Comité pour la santé des exilés), Comegas, Créteil-Solidarité, Dom’asile (Domiciliation et accompagnement des demandeurs d’asile), Droit d’urgence, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), Ligue des droits de l’Homme, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Migrations santé Alsace, Mouvement français pour le planning familial, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis-Guilloux, Sida info service, Solidarité sida, SOS hépatites.
