Toujours annoncé pour le 1er juin prochain, le futur décret « sanction-remobilisation » qui doit établir la liste des pénalités applicables aux bénéficiaires du RSA ne respectant pas les termes de leur contrat d’engagement signé avec France Travail, continue de susciter les levées de boucliers. Alors que circule la première mouture de ce futur texte qui prévoit notamment d’amputer l’allocation des fautifs de 30 à 80% de son montant – avec un plafond fixé à 50% maximum pour ceux ayant charge de famille – le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) vient à nouveau de rendre un avis défavorable.
"Au bord du gouffre"
Ce n’est en effet pas la première fois que le CNLE tacle cette disposition associée à l’entrée en vigueur de la loi pour le plein-emploi de décembre 2023. En mars dernier, le Conseil avait déjà émis une première opposition de principe au futur texte, lui reprochant particulièrement de pousser plus profondément dans la précarité des personnes déjà socialement sous pression. « En bénéficiant du RSA nous sommes déjà au bord du gouffre et tout ce que nous avons comme réponse, c’est de nous y pousser davantage. Avec la mise en place des sanctions, nous risquons de perdre notre appartement, de ne plus pouvoir manger, etc.... D’une situation de détresse nous passons à une situation de grande détresse », résume une membre du 5e collège du CNLE.
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Responsabilité inversée
Avis partagé par les autres membres du Conseil qui déploraient dans leur premier rapport un alignement des conditions d’indemnisation des bénéficiaires du RSA sur le régime des demandeurs d’emploi – sans nécessairement tenir compte de l’éventuelle situation de détresse sociale des premiers – et estimaient que la réforme « renversait la responsabilité de la collectivité envers les populations démunies en une responsabilisation individuelle des personnes en situation de pauvreté ».
A rebours de l’intention gouvernementale d’instaurer un système de « sanctions-remobilisation », le CNLE recommandait à l’époque d’associer une revalorisation générale du revenu de solidarité active à la création d’un « droit à l’accompagnement dans une logique d’insertion multidimensionnelle » pour les allocataires.
Barème
Pour autant, les recommandations du Conseil n’auront pas infléchi le ministère du Travail. « Les sanctions ont toujours existé, mais de façon binaire, non progressive. Dans le système tel qu’il existe aujourd’hui, un bénéficiaire fautif voit son allocation supprimée, point. Demain, elle ne sera que suspendue en partie et les sommes en suspens lui seront reversées dès la reprise de son parcours d’insertion. La sanction sera modulée et encadrée par des garde-fous. », indiquait la ministre Astrid Panosyan-Bouvet le 3 avril dernier. C’est donc sans surprise que le projet de décret soumis à l’examen du Conseil reprend intégralement le barème des sanctions déjà exposé, assorti d’une période de 10 jours pour les contester lorsque celles-ci surviennent.
Adoucissement
Si le CNLE en conteste toujours le principe, il n’en a pas moins assorti cette future décision à de nouveaux garde-fous susceptibles d’adoucir ses conséquences pour les bénéficiaires aux allocations amputées ou supprimées. Des mesures telles que :
- l’extension de 10 à 30 jours du délai de contestation afin de laisser aux sanctionnés le temps de s’informer et, au besoin, de se faire accompagner par un travailleur social dans leurs démarches,
- l’introduction d’un « premier niveau de sanction » pour le fautif qui se limite à un simple rappel à l’ordre avant coupure effective des droits,
- la mise en place d’une communication « multicanale » impliquant téléphone, mail ou rendez-vous in situ avec l’allocataire en cas de manquement pour s’assurer que ce dernier est bien informé de ses droits. Une sécurité déjà demandée en son temps par le défenseur des droits.
