LE SOCIAL EN TEXTES - SANTÉ
La loi du 2 janvier 2002 a réformé la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d'accueil. Le point sur ce dispositif avec la parution des décrets d'application.
La loi du 9 décembre 2004 autoriseà nouveau le gouvernement à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit dans des domaines très variés comme la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, le droit de la filiation, lesétablissements sociaux et médico-sociaux, l'aide juridictionnelle ou encore l'accès aux documents administratifs.
La généralisation des postes de travailleurs sociaux en commissariat, inscrite dans les projets du gouvernement, est vue par beaucoup comme un risque de dévoiement professionnel. D'aucuns, au contraire, la considèrent comme une possibilité de partenariat au profit des usagers. Et si c'était plus simplement une nouvelle forme d'intervention sociale, proche de la médiation, dont les règles restent à clarifier ?
Instauration d'un ticket modérateur forfaitaire pour les actes médicaux lourds, réforme du congé parental et de l'allocation de présence parentale, exclusion des personnes résidant à l'étranger du bénéfice du minimum vieillesse, report de la date de conclusion des conventions tripartites pour les EHPAD sont quelques-unes des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Nous achevons notre présentation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avec les mesures concernant les structures sociales et médico-sociales, les ajustements apportés au fonctionnement de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux prestations sociales et le travail dissimulé.