Le PLFSS introduit un plafonnement pour les dotations aux établissements et services

Les règles de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux peuvent-elles être modifiées subrepticement par le biais d'un amendement parlementaire au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ? Il semble que oui. L'Assemblée nationale a adopté le 29 octobre (et le Sénat après elle) un alinéa 3 additionnel à l'article 45-VI, proposé par l'un des rapporteurs, Jean-Pierre Door (UMP, Loiret). Ce texte indique que « le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer par arrêtés annuels les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ». Ainsi, relève l'APF (Association des paralysés de France), alors qu'il est actuellement possible de déroger aux indicateurs nationaux - en le justifiant -, des plafonds impératifs pourraient être fixés au plan national, sans qu'il soit désormais possible de discuter et d'argumenter des dépassements. « Ce texte porte atteinte à l'esprit de la loi du 2 janvier 2002 », qui entend partir des besoins des personnes comme base de la négociation tarifaire avec les pouvoirs publics. Il oppose un prélable comptable « au principe d'adaptation…