LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 36 min.
Instauration d'un ticket modérateur forfaitaire pour les actes médicaux lourds, réforme du congé parental et de l'allocation de présence parentale, exclusion des personnes résidant à l'étranger du bénéfice du minimum vieillesse, report de la date de conclusion des conventions tripartites pour les EHPAD sont quelques-unes des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 en conseil des ministres le 12 octobre dernier, le ministre de la Santé et des Solidarités a clairement affiché ses objectifs : ramener le déficit de la sécurité sociale - dont les 4 branches sont pour la première fois dans le rouge - de 11,9 milliards d'euros en 2005 à 8,9 milliards d'euros.Avec un déficit de 8,3 milliards d'euros cette année au lieu de 11,6 milliards d'euros en 2004, l'assurance maladie a d'ores et déjà amorcé un redressement de ses comptes, s'est félicité Xavier Bertrand. Un résultat dû, selon lui, à la réforme de l'assurance maladie opérée par la loi du 13 août 2004 (1), qui « commence à produire…
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