Autres textes officiels

 Arrêté du 2 février 2006 complétant la liste des personnes morales privées ou publiques admises à participer, à compter du 1er janvier 2006, à l'expérimentation d'un financement par dotation globale des services tutélaires (J.O. du 13-02-06). Règlement européen n°207/2006 du 7 février 2006 modifiant le règlement n°574/72 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés ou non, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (J.O.U.E. L 36 du 8-02-06). Décret n° 2006-140 du 8 février 2006 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2006 la possibilité, prévue à titre expérimental par un décret du 22 septembre 2000 (voir ASH n° 2182 du 29-09-00), de déroger aux règles de prise en charge et d'indemnisation des frais de transport et de séjour occasionnés par les déplacements des fonctionnaires de l'Etat lorsque ces frais font l'objet d'un marché public avec un prestataire de services (J.O. du 11-02-06).