Le financement des réseaux de santé

Le cadre légal des réseaux de santé a été profondément modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (création au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie [ONDAM] d'une enveloppe spécifiquement dédiée aux réseaux) (1) et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins (définition unique des réseaux de santé se substituant aux réseaux de soins préexistants et critères de qualité requis pour obtenir des financements publics)   (2). Une circulaire conjointe des services ministériels et de l'assurance maladie précise les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Elle décrit notamment les principes généraux communs aux réseaux  :structuration et organisation, coordination, qualité et évaluation, financement. A l'appui de ce document, qu'elle diffuse à l'ensemble de ses caisses, la caisse nationale de l'assurance maladie  (CNAM), dans une autre circulaire, revient sur les caractéristiques du financement.Elle précise que les dépenses susceptibles d'être couvertes par la dotation de développement des réseaux sont : les dépenses de fonctionnement (charges de personnels, loyers, frais divers...)  ; les dérogations aux…