Publié le : Dernière Mise à jour : 25.07.2017Lecture : 35 min.
La loi du 9 décembre 2004 autoriseà nouveau le gouvernement à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit dans des domaines très variés comme la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, le droit de la filiation, lesétablissements sociaux et médico-sociaux, l'aide juridictionnelle ou encore l'accès aux documents administratifs.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin procède de la sorte. Une précédente loi, celle du 2 juillet 2003, lui a déjà permis de légiférer par ordonnances pour simplifier le droit en matière sociale (1) et s'est traduite par la publication d'ordonnances relatives notamment à l'allégement des formalités pour les petites entreprises et les associations (2), au droit du travail (3), à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives (4), aux relations entre l'administration et les contribuables (5) et au minimum vieillesse (6). La loi du 9 décembre 2004 lui permetà nouveau d'éviter la voie législative classique pour simplifier le droit dans des domaines aussi variés que la sécurité sociale, l'amélioration de l'accès aux documents…
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