La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, considérablement amendée, a été adoptée

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été définitivement adopté par le Parlement le 30 novembre. Fait inhabituel : il a été considérablement amendé par le gouvernement au cours des débats, passant de 71 à 143 articles (1). L'objectif de ce texte, qui a donné lieu à de vifs débats cette année, est de faire passer le déficit du régime général de la sécurité sociale de 9,7 milliards d'euros en 2006 à 8 milliards d'euros en 2007, pour un retour à l'équilibre en 2009 selon le scénario le plus optimiste. Présentation de ses principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires socialistes.L'ONDAMPour 2007, le parlement a voté un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 144,8 milliards d'euros (+ 2,9 %), légèrement supérieur à celui envisagé par le ministère de la Santé. Explication : face à la pression des professionnels de santé soulignant « le niveau injuste » de l'enveloppe consacrée à la médecine de ville, le gouvernement a augmenté l'ONDAM « soins de ville », qui progressera de 1,1 %, au lieu de 0,8 %, comme le prévoyait à l'origine le projet de loi. S'agissant des autres sous-objectifs,…