Les règles d'organisation et de fonctionnement des « lits halte-soins santé »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Quelques jours après l'annonce, lors du dernier comité interministériel de lutte contre l'exclusion(1), du doublement, à compter de 2007, du nombre de lits « halte-soins santé »(LHSS) créés chaque année, qui passe ainsi de 100 à 200, un décret fixe leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et complète une circulaire qui a précisé notamment les conditions d'appel à projet national en vue de leur création.Reconnus comme catégorie juridique à part entière par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (2), les LHSS ont quitté le stade expérimental pour rejoindre la nomenclature foisonnante des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ils sont gérés par une personne morale publique ou privée et financés par une dotation globale annuelle de l'assurance maladie, qui ne fait pas obstacle à d'autres participations, notamment des collectivités locales.Ouverts 24 heures sur 24 et 265 jours par an, les LHSS doivent être accessibles aux personnes handicapées.Sans être dédiés à une pathologie donnée, ils sont destinés àl'hébergement temporaire de personnes, quelle que soit leur situation administrative, ne disposant pas de domicile fixe, dont la pathologie ou…
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