La campagne budgétaire 2009 des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 5 min.
La direction générale de l'action sociale (DGAS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) ont adressé leurs instructions aux préfets pour la mise en oeuvre de la campagne budgétaire 2009 des établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (1). La circulaire insiste plus particulièrement sur les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) : mise en oeuvre de la convergence tarifaire à travers les tarifs plafonds, suppression de la procédure contradictoire de fixation des tarifs... (sur les réactions des associations, voir page 28).La convergence tarifaireEn 2009, comme en 2008, le dispositif de « tarification plafond » s'applique aux seuls EHPAD, indique la circulaire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en outre prévu qu'un arrêté ministériel peut ramener les tarifs pratiqués par les établissements au niveau des tarifs plafonds. Cette tarification obéit à trois principes directeurs : l'intégration des dispositifs médicaux en année pleine, une revalorisation limitée à 0,5 % des budgets pour les établissements en dépassement…
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