LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006

(suite et fin)(Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et décision du Conseil constitutionnel n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, J.O. du 20-12-05)
IV - LES MESURES CONCERNANT LES STRUCTURES SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES

A - Le sort des unités de soins de longue durée (art. 46 de la loi)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 cherche à régler le sort des unités de soins de longue durée (USLD) en instaurant un moratoire. Pour mémoire, ces unités ont pour objet de dispenser des soins de longue durée, avec hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien.Dès 1998, un groupe de travail avait étéconstitué afin d'étudier la répartition…