(Décrets n° 2003-1135 et 2003-1136 du 26 novembre 2003, J.O. du 29-11-03)
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a réformé le régime de l'autorisation de création, de transformation ou d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d'accueil (1). Ainsi, tout en maintenant le principe d'une autorisation préalable délivrée soit par l'autorité compétente de l'Etat, soit par le président du conseil général, soit par les deux conjointement, elle a modifié les règles de dépôt des demandes : celles-ci doivent être présentées durant des périodes précises afin de permettre un examen en fonction de leur intérêt social et non plus de leur ordre d'arrivée. Autre évolution : alors que la durée de validité de cette autorisation n'était pas limitée, la loi a également tranché en faveur d'une durée de 15 ans, sauf…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?