Les sénateurs se sont de nouveau emparés de la question de l'accueil des gens du voyage, quelques mois à peine après l'adoption de la loi "égalité et citoyenneté", dont les décrets d'application ne sont pas encore tous parus. Cette loi supprimait les livrets de circulation et le principe de la commune de rattachement. Elle réaffirmait le droit d’accès à l’éducation mais facilitait, dans le même temps, les expulsions en cas de stationnement illicite. La proposition de loi "relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites" que les sénateurs ont adoptée le 31 octobre, vient renforcer notamment cette dernière partie.
Fusion de deux propositions législatives déposées respectivement par Jean-Claude Carle (Les Républicains) et Loïc Hervé (Union centriste), tous deux sénateurs de Haute-Savoie, le texte vient d'abord préciser les conditions dans lesquelles un schéma départemental d'accueil des gens du voyage peut (ou non) imposer aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la réalisation d'aires ou de terrains sur son territoire. Il clarifie également les rôles respectifs des différents niveaux de collectivités.
Visant à inciter à la création d'aires d'accueil, la proposition de loi sénatoriale assimile leurs emplacements à du logement locatif social, pour contribuer à atteindre les objectifs de construction de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). Elle maintient par ailleurs l'obligation de mettre en œuvre les orientations d'un schéma départemental mais limite fortement les moyens du préfet pour la faire respecter. En dernier recours, l'Etat pourrait toutefois s'emparer des terrains visés par l'obligation pour y aménager lui-même une aire d'accueil.
Droits élargis pour les collectivités
En matière d'occupation, les groupes de plus de 150 résidences mobiles auraient l'obligation de prévenir, au moins trois mois à l'avance, le préfet et le président de conseil départemental de leur installation. Un délai qui doit permettre de trouver un terrain adapté et de prévenir le maire ou le président d'EPCI concerné, deux mois avant l'arrivée.
Les maires et présidents d'EPCI pourraient avoir la possibilité de demander au préfet une mise en demeure de quitter les lieux, lorsque le stationnement est "de nature à porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté de commerce et de l'industrie ou à la continuité de service public". Ces conditions s'ajouteraient à celles de salubrité, sécurité ou tranquillité publiques. Par la suite, le texte prévoit que le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain occupé de manière illicite puisse saisir le tribunal de grande instance pour obtenir en urgence l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Sanctions renforcées contre les occupations illicites
Enfin, si la peine de prison encourue pour occupation illicite serait maintenue à un maximum de 6 mois, l'amende passerait à 7 500 euros (contre 3 750 euros actuellement). La proposition de loi introduit une sanction pour récidive : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Et les auteurs de destructions, dégradations ou détériorations, dans le cadre d'une occupation illicite, seraient, de plus, passibles d'une suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans) et de la confiscation des véhicules automobiles utilisés.
Adoptée sans les voix des groupes sénatoriaux de gauche et de La République en marche, cette proposition doit être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale où, étant donné les rapports de force, son adoption n'est pas acquise d'avance. La ministre auprès du ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault, s'est montrée très réservée, tout en reconnaissant les difficultés rencontrées par certains élus locaux, notamment en Haute-Savoie (dont sont originaires les porteurs de la proposition), face à des installations illicites.
