Le 9 mars 2026, le Parlement européen examinera une proposition de règlement déposée par la Commission européenne « établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union ».
Le 11 mars 2025, la Commission européenne déposait une proposition de réforme autour de la politique de retour des ressortissants de pays tiers présents irrégulièrement sur un territoire de l’Union européenne (UE). Près d’un an plus tard, le texte va être examiné par le Parlement européen.
Champ d’application. Le cadre fixé par la proposition indique que celle-ci s’appliquerait aux personnes en séjour irrégulière sur le sol d’un Etat membre. Ne seraient pas concernées
- les personnes jouissant d’une liberté de circulation, c’est-à-dire les citoyens de l’UE,
- les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union,
- les ressortissants de pays tiers et leurs familles en vertu d’accords entre l’UE
- les Etats membres jouissant de droits de circulation équivalents à ceux de l’Union européenn
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