Peut-on refuser un visa pour non-exécution d'une OQTF dans les délais ?

L’affaire. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a examiné plusieurs dispositions d’un article issu de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Selon le texte, dans certaines circonstances, l’administration est tenue de refuser toute demande de visa pour cinq ans maximum. Sauf circonstances humanitaires, ce refus est apposé pour les requêtes formulées par une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), si celle-ci n’apporte pas la preuve qu’elle a quitté le sol français dans les délais.

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Il leur était notamment reproché de ne pas prévoir une exception, lorsque le demandeur se prévaut de son droit à mener une vie familiale normale.

La décision. Dans un premier temps, les Sages rappellent qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits « de caractère général et absolu » d’accès et de séjour. En outre, en ce qui concerne les dispositions contestées, ils admettent que le législateur a poursuivi un objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, participant à la sauvegarde de l’ordre public.

Toutefois, dans un second temps, le Conseil constitutionnel formule deux réserves, à savoir :

• L’administration française ne peut pas refuser d’examiner l’atteinte que porterait le refus au droit de mener une vie familiale normale.
• Ces dispositions ne peuvent pas s’interpréter comme une opposition à la délivrance d’un visa, si le requérant justifie avoir obtenu le retrait, l’annulation ou l’abrogation de l’OQTF.

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Ainsi, outre ces réserves, la décision du 30 avril 2026 constate que les dispositions en cause « ne procèdent pas à une conciliation déséquilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit de mener une vie familiale normale ».