Le 6 mars 2026, le Garde des Sceaux a signé et transmis à plusieurs magistrats de l’ordre judiciaire une circulaire dépeignant les lignes directrices à tenir pour se mobiliser contre les violences intrafamiliales.
Renforcement de la coordination entre les acteurs. Le premier axe abordé traite de la coopération entre les acteurs et les pôles dédiés aux violences intrafamiliales dans les tribunaux judiciaires et les cours d’appel, en demandant notamment un « décloisonnement » entre les services et les acteurs de ces pôles opérationnels depuis le 1er janvier 2024.
Des comités de pilotage y sont également adossés, tel qu’inscrits dans le décret du 23 novembre 2023 les instituant. Selon ce texte, ces comités ont notamment pour fonction de « piloter la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales ». Dans la circulaire du 6 mars 2026, le ministre de la Justice appelle à ce que ces instances soient privilégiées pour répondre à ces missions, et formuler des propositions d’amélioration.
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Le ministre appelle aussi à une systématisation de l’évaluation personnalisée des victimes, même lorsque la victime ne veut pas déposer plainte.
- Il signale également que la remise des téléphones grave danger doivent impérativement être délivrés directement par des magistrats du parquet.
- A noter qu’il est déjà acté, depuis une loi du 13 juin 2024, que seul le Procureur ou un de ses représentants peut en délivrer un, si la victime y consent.
- Cette délivrance doit « également être l’occasion d’une réflexion systématique sur l’opportunité de l’accompagner d’une mesure civile de protection ».
- Les magistrats sont aussi incités à prendre toute instruction qu’ils jugent nécessaires pour que les autorités publiques fassent preuve de réactivité lorsqu’une mesure de protection est demandée.
Mieux faire circuler l’information. Dans le cadre d’une amélioration de la qualité de l’information, la circulaire rappelle la nécessité de l’utilisation du système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires (SISPoPP), autorisé par un décret du 10 octobre 2023. Ce dispositif a pour objectif de faciliter le suivi actualisé des affaires, événements, territoires ou des personnes dans le cadre de politiques pénales prioritaires, au titre desquelles figure la lutte contre les violences intrafamiliales.
Pour les juridictions d’appel, la circulaire demande à ce qu’il soit apportée une réponse judiciaire cohérente et globale aux situations de violences intrafamiliales les plus complexes. Pour ce faire, il conviendrait de généraliser l’audiencement regroupé des procédures d’appel pénales et civiles devant une chambre dédiée au traitement de ce type de maltraitances. Elle réunirait des juges des chambres :
- Correctionnelles.
- Familiales.
- De l’application des peines.
- Des mineurs.
Formations. Afin de détecter les signaux précurseurs de passage à l’acte, le ministère de la Justice considère comme nécessaire que les magistrats, greffiers et ensemble des professionnels ayant à connaitre de ce type de contentieux suivent une formation sur le sujet.
En outre, il indique qu’un référentiel du traitement judiciaire des violences intrafamiliales sera mis en place d’ici à l’été 2026, comprenant un ensemble de textes et de bonnes pratiques.
Direction d’enquête et orientation des auteurs. Sur cet aspect, le Garde des Sceaux indique vouloir un respect de certaines exigences, inhérentes au traitement de ce type de dossier :
- Veiller à ce que l’ensemble des investigations nécessaires soient menées.
- S’assurer que l’audition de la victime soit jointe aux réquisitions adressées à l’expert assurant l’examen médical ou psychologique.
- Garantir la rapidité de la mise en œuvre de la réponse pénale, pour qu’elle soit au plus près de la commissions des faits, y compris lorsqu’une mesure alternative aux poursuites est décidée.
- Envisager systématiquement les interdictions de contact ou de paraitre dans certains lieux, et un possible accompagnement de l’auteur des faits à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes, au sein du couple ou de responsabilité parentale.
- Vérifier que les réquisitions prennent en considération la protection de la victime, et renforcer les demandes de port de bracelets anti-rapprochement.
Prise en charge des victimes. Pour l'intensifier, la circulaire rappelle que, dans le but de prévenir la double victimisation, les magistrats doivent veiller à ce qu’un accueil adapté soit offert aux victimes, éviter les réitérations du récit, conduire les enquêtes dans le respect de la dignité des victimes, ou encore évaluer la nécessité des confrontations.
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Pour les mineurs, la prise en charge, au stade de l’enquête, passe par l’examen des victimes dans des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (Uaped).
- En outre, lorsque des mineurs sont hébergés au domicile, une vérification systématique de la connaissance, par le juge des enfants ou les services départementaux, de la situation familiale s’impose.
- Dans le même esprit que la circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes, cela permettrait d’apprécier la nécessité d’une évaluation sociale, d’une requête en assistance éducative ou d’un placement provisoire si le mineur court un danger.
En outre, les parquets devront, avant l’audience, aviser le parent non poursuivi que les poursuites à l’encontre de l’autre parent entrainent automatiquement la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, comme institué dans deux textes de 2024. Lors de l’audience, ils requerront le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de l’exercice de l’autorité parentale.
Enfin, ils auront la mission de s’assurer de la bonne mise en œuvre des protocoles de prise en charge immédiate et pluridisciplinaire des mineurs dont l’un des parents est victime d’un homicide conjugal. La circulaire élargit l’application de ces protocoles à tous les cas où une personne laisse derrière elle des enfants mineurs dont elle avait la charge.
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