Désormais seul moyen de transférer les informations relatives aux incidents à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l’application métier appelée « Outil d’analyse et de suivi des incidents signalés » (Oasis) a été officialisée par un arrêté publié le 6 mars 2026.
Ce nouveau dispositif répond à deux finalités :
- La transmission des informations concernant les incidents survenus au sein des établissements, services et lieux de vie et d’accueil du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ.
- La gestion administrative de ces signalements.
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Plus précisément, une note du 18 février 2026 transmise par la Direction de la PJJ indiquait qu’il permettrait de simplifier la transmission des incidents et leur traitement, de faciliter leur analyse et de sécuriser les échanges d’informations.
Sont qualifiés d’incidents les « événements significatifs et/ou graves perturbant ou susceptibles de perturber la prise en charge des mineurs et le fonctionnement des établissements, services et lieux de vie et d’accueil du service public et du service d’accompagnement et d’hébergement de la PJJ ».
Types de renseignements recueillis. Le texte indique que seuls certains types de données peuvent être enregistrés par Oasis, en fonction des personnes concernées.
- Pour les mineurs et majeurs pris en charge par la PJJ, il s’agit des éléments relatifs au signalement de l’incident, à sa gravité, sa nature, sa médiatisation, aux mesures prises à la suite de sa survenance, etc.
- Pour les professionnels, ce même type de données doit être enregistré, avec, en complément, leurs fonctions et leurs constatations à la suite de l’incident.
En ce qui concerne les personnes ayant accès au dispositif, des éléments relatifs à leur identification, leurs fonctions professionnelles et leurs coordonnées peuvent également être enregistrés.
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Ces informations sont conservées en base active pendant une durée de 18 mois à compter de la date de création du formulaire d’incident. Passé ce délai, elles sont stockées en base d’archivage intermédiaire pendant trois ans et demi.
Profil des utilisateurs. Les personnes autorisées à accéder au dispositif, du fait de leurs attributions, sont individuellement désignées parmi :
- Les agents de catégorie A et B des services centraux relevant de la PJJ.
- Les agents de catégorie A des services déconcentrés de la PJJ.
- Les agents de catégorie A de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
- Les agents de catégorie A relevant du cabinet du garde des Sceaux, du cabinet du secrétariat général du ministère de la Justice, du cabinet de la direction générale de l'administration pénitentiaire, du cabinet de la direction des affaires criminelles et des grâces et du département du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la Justice.
- Les professionnels du secteur associatif habilités de la PJJ.
Parmi les destinataires de tout ou partie des données d'Oasis, figurent également les acteurs qui interviennent « directement ou indirectement dans le champ de la protection de l'enfance et de la justice des mineurs » : les personnels des comités de pilotage territorial des centres éducatifs fermés dont ils ont la charge du suivi, ou encore l’Observatoire national de la protection de l’enfance.
