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Actualité conventionnelle I 16.07.2018

Actualité conventionnelle BAD : agrément de l’avenant relatif à la primauté des accords de branche sur les accords d’entreprise

Afin de se conformer à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, un avenant à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), récemment agréé, fait primer les accords de la branche sur les accords d’entreprises pour certains domaines.

Auteur

  • Sarah Kherdjemil

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