Le 12 novembre 2025, les députés ont transmis aux sénateurs le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Un projet de loi sans vote sur son ensemble, résultat d’un examen inachevé au terme des vingt jours accordés pour l’étudier.
Le 15 novembre 2025, la commission des affaires sociales du Sénat a donc travaillé et adopté 135 amendements sur un texte déjà modifié par les députés.
Rétablissement du gel des prestations sociales. Sur la branche vieillesse tout d’abord, pour laquelle les sénateurs ont constaté une forte dégradation du déficit en l’espace d’un an (de 5,6 milliards d’euros en 2024 à 6,3 milliards en 2025).
Selon eux, la trajectoire financière aurait pu s’améliorer avec la proposition du gouvernement de geler des prestations sociales et des pensions en 2026. L’Assemblée nationale a néanmoins décidé de supprimer cette disposition. Mais parce qu’ils ont considéré que celle-ci pourrait permettre des économies à hauteur de 1,9 milliard d’euros, les membres de la commission des affaires sociales du Sénat ont voté pour la réintroduction de cette mesure. Deux exceptions ont toutefois été posées :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- les pensions de retraite inférieures à 1 400 €.
En ce qui les concerne, une revalorisation indexée sur l’inflation aura bien lieu au 1er janvier 2026.
>>> A lire aussi : PLF et PLFSS 2026 : des budgets loin de faire l’unanimité
Questions autour de « Serafin-PH ». Dans le champ de l’autonomie, malgré un accueil favorable à la majorité des mesures proposées par le PLFSS, la commission a pointé du doigt un certain nombre d’éléments sur lesquels elle restera attentive.
A commencer par la mise en œuvre de la réforme « Serafin-PH », dont le déploiement est prévu à l’article 36 du texte. Sur ce sujet, les sénateurs ont annoncé rester attentifs aux travaux réglementaires qui seront initiés en 2026 pour la détermination de l’équation tarifaire, et à la prise en compte du coût des transports, en particulier dans les zones rurales.
Application difficile de l’extension de la « prime Ségur ». En outre, sur la question de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à la prise en charge du coût de l’extension de la « prime Ségur », la commission exprime une inquiétude à l’égard des départements, pour lesquels « il restera très difficile d’appliquer pleinement l’accord du 4 juin au regard de la contrainte budgétaire qui pèse sur eux ».
>>> A lire aussi : EXCLUSIF: Cette menace qui plane sur le programme Pégase
Interrogation autour de la subsidiarité de l’APA et de la PCH. Enfin, une dernière question est introduite par la commission à propos de l’utilité du système amené par l’article 38 du PLFSS. Celui-ci permet aux départements de déduire les indemnisations versées par les assurances et les fonds d’indemnisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Sur cet aspect, la commission exprime plusieurs préoccupations :
- la complexité de la mise en œuvre, avec une charge importante pour les départements et les assurés sociaux et une difficulté liée à la temporalité entre la notification des droits par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et la détermination des montants dus par les tiers responsables ;
- la confusion faite par cette disposition entre le droit à compensation et le droit à indemnisation ;
- l’absence de concertation autour de cette mesure, soulevée par les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
C’est pourquoi la commission propose la suppression de cet article.
La discussion autour du texte amendé par la commission des affaires sociales aura lieu à partir du 19 novembre 2025 au Sénat.
