Le projet de loi destiné à lutter contre les fraudes sociales et fiscales est examiné, à partir du 12 novembre 2025, en séance publique par le Sénat.
Il avait initialement été présenté devant la chambre haute par le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, le 14 octobre 2025. Rédigé aux côtés de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, et de la ministre de l’Action et des Comptes publics, ce texte se structure en trois blocs : « prévenir et détecter les fraudes, en dynamisant l’échange de données, renforcer la lutte et mieux sanctionner, et améliorer le recouvrement », détaille le cabinet de Stéphanie Rist.
Avant son examen en première lecture par les sénateurs, le projet de loi a été étudié par la commission des affaires sociales du Sénat, qui en a rendu une version modifiée le 5 novembre 2025.
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Droit de consultation de certaines informations. Afin d’accomplir leurs missions de contrôle et de recouvrement des fraudes sociales, le texte habilite notamment les agents des services chargés de l’évaluation des droits à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à consulter certaines données, telles que les mutations à titre onéreux, gratuit et les actes relatifs aux sociétés.
De même, pour lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active (RSA), des agents spécialement habilités disposent d’un droit d’accès direct à certains fichiers contenant des données bancaires.
- Pour cette même raison, le projet de loi demande à ce que soit reconnues comme non recevables les dettes des bénéficiaires de cette aide, lorsque l’origine frauduleuse a été reconnue.
- Une autre disposition concernant les allocataires a été insérée, dérogeant à l’obligation de recherche d’emploi pour ceux ayant cumulé son bénéfice avec des revenus d’auto-entrepreneur depuis deux ans.
Renforcer le partage de renseignements. Poursuivant ce même objectif, le texte prévoit la possibilité d’un échange d’informations entre :
- les agents de l’Etat,
- les organismes de protection sociale,
- les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH),
- l’organisme débiteur des prestations familiales,
- les services chargés de l’évaluation et des besoins des personnes en situation de handicap,
- les collectivités territoriales compétentes pour le service de l’APA.
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Suspension des aides. Cette décision peut intervenir lorsque sont recensés plusieurs « indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infraction de la part d’un bénéficiaire ». Elle ne peut durer plus de trois mois à compter de sa notification.
