L’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 s’est achevé le 12 novembre 2025 à l’Assemblée nationale. Sans qu’un vote global n’ait eu lieu, le délai de 20 jours constitutionnellement prévu ayant été atteint. A minuit, les débats se sont interrompus, et le texte largement amendé a été transmis au Sénat.
Dépenses pour la branche autonomie. Parmi les modifications apportées par les députés, l’augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). En ce qui concerne particulièrement la branche autonomie, les parlementaires du groupe Socialistes et apparentés relevaient que « les objectifs de dépenses présentés par les pouvoirs publics, loin de résoudre [les] difficultés, risquent d’aggraver la situation des ESMS et par conséquent celle des usagers qu’ils accompagnent ».
- Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes âgées », a été voté un coût prévisionnel de 18,7 milliards d’euros (au lieu de 18,2 milliards dans le projet initial).
- Pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pour personnes handicapées », les dépenses envisagées ont été fixées à 16,1 milliards d’euros (soit 1 million de plus que dans le texte présenté par le gouvernement).
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Toujours dans le secteur de l’autonomie, des amendements déposés par plusieurs groupes politiques visent à un partage paritaire, entre l’Etat et des départements, des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
En outre, de par une modification du rapporteur général de la commission des affaires sociales Thibault Bazin, il est inséré une disposition relative à la généralisation d’un dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne. Avec ce changement, l’outil, déjà existant, devrait être étendu aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans au 1er septembre 2027.
Abandon du gel des prestations sociales. Par ailleurs, l'exécutif avait annoncé dans son projet de loi une « année blanche », par le gel des prestations sociales pour l’année 2026. Dénonçant ici une politique injuste ciblant les plus précaires, les députés avaient sollicité sa suppression qu’ils ont obtenue à l’issue des débats.
Dans le même temps, ils ont demandé le retrait de l’article 6 du PLFSS, qui prévoyait un gel des seuils de revenus fiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduits ou nuls de la contribution sociale généralisée (CSG). Une mesure qui aurait eu une conséquence directe, notamment, pour les retraités aux faibles pensions, les personnes invalides, ainsi que les demandeurs d’emploi percevant des allocations chômage.
Bilan de santé des mineurs confiés à l’ASE. Sur le volet de la protection de l’enfance, les parlementaires ont étudié un amendement visant à évaluer un outil mis en place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : le bilan de santé complet pour les mineurs accueillis par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Ainsi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation du PLFSS pour 2026, un rapport devra être remis au Parlement, et comporter des indications relatives :
- A l’effectivité de la mise en place du dispositif.
- A l’état de réalisation de ces bilans au niveau national.
- Aux actions implantées pour en garantir la bonne mise en œuvre.
Prolonger les « haltes soins addictions ». Expérimentés jusqu’à présent à Paris et à Strasbourg, ces dispositifs devaient prendre fin à la fin de l’année 2025. En attendant leur pérennisation, les parlementaires se sont accordés sur un allongement de l’essai jusqu’au 31 décembre 2027.
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Lutte contre les violences. Le dispositif voté par les députés prévoit de tester la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes de prélèvement effectués auprès des victimes ayant subi des violences sexuelles et sexistes, dans un délai d’un mois suivant les faits. Il sera expérimenté dans un maximum de trois régions, pour une durée maximale de trois ans. Un rapport sera rendu six mois après la fin de la phase de test par le gouvernement, intégrant :
- L’accès effectif des victimes à cette prise en charge.
- L’impact de la mesure sur la santé physique et psychique des victimes.
- Son incidence sur le déroulement des procédures pénales en cours ou à venir.
- Les conditions de mise en œuvre par les professionnels de santé.
- La pertinence d’une généralisation de l’outil sur l’ensemble du territoire.
Exonération des cotisations sociales salariales pour les apprentis. Plusieurs groupes politiques ont demandé la suppression de l’article 9 alinéa 17 du PLFSS, qui prévoyait la suppression de cette exonération à partir du 1er janvier 2026 pour tous les nouveaux contrats. Des amendements ont été votés par les députés contre cette mesure, qui aurait eu pour effet de soumettre le salaire des apprentis aux cotisations salariales, à la CSG et à la CRDS.
Le Sénat débutera l’examen du projet de loi en séance publique le 19 novembre 2025.
