"Anecdotique", "technique" : le projet de loi sur la protection de l’enfance vivement critiqué

« Un assortiment de petites mesures techniques, largement insuffisantes. » Réagissant dans un communiqué commun, la Convention des associations de protection de l’enfance (Cnape), le Groupe des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) et l’Unicef France n’ont pas mâché leurs mots.

Selon ces trois associations, le projet de loi, présenté mercredi 27 en conseil des ministres, est loin d’être à la hauteur des ambitions fixées par le gouvernement. Ces critiques font suite à de nombreuses prises de position sur le sujet, qu’elles soient formulées par le Haut Conseil de la Famille, le Collectif des anciens et actuels enfants de la protection de l’enfance (CAEPE), la députée Isabelle Santiago ou encore le juge Younes Bernand.

« La combinaison de petits déverrouillages juridiques et de mesures de simplification ne fait pas une politique et ne répond pas à la crise structurelle que traversent les enfants protégés, les familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent », dénoncent les trois associations. Elles soulignent les propositions « à portée de main », qu’elles formulent depuis des années.

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Si elles se félicitent de l’extension des contrôles d’honorabilité ou encore de l’assouplissement du cadre du placement familial et des mesures d’accompagnement éducatif à domicile, la Cnape, le Gepso et l’Unicef émettent des réserves :

• Sur l’accélération du délaissement parental et la création du dispositif de suppléance parentale. Le premier pourra être prononcé au bout de six mois et non plus un an. Le second permettra de confier l’enfant à une famille agréée pour l’adoption. « Ces décisions engagent durablement la vie de l’enfant, de ses parents et des familles appelées à l’accueillir », souligne les associations, qui appellent à « une véritable vigilance ».
• Sur la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant. En l’état, poursuivent-elles, elle ne permet pas de clarifier l’articulation entre juge des enfants et juge aux affaires familiales. « C’est une réforme mal préparée et appelée à disparaître au bénéfice d’une refonte déjà annoncée de l’office du juge. »

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L’Uniopss s’inquiète, elle aussi, de l’accélération possible des séparations définitives entre enfants et parents. Elle souligne plusieurs écueils :

• La désinstitutionnalisation souhaitée de la protection de l’enfance ne prévoit pas, à ce stade, la structuration, la disponibilité et le financement des dispositifs.
• Le texte reposant sur des hypothèses d’économies budgétaires, il pourrait aboutir à une absence de mise en œuvre des mesures ou à des coupes dans des dispositifs jugés trop coûteux comme les établissements, au détriment des conditions d’accueil des enfants.

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Au-delà des réserves formulées, les quatre associations regrettent l’absence de points essentiels. Pour la Cnape, le Gepso et l’Unicef, le texte aurait dû aborder les questions de gouvernance, ainsi que celles des mineurs non accompagnés, des taux et normes d’encadrement, ou encore l’exploitation criminelle des enfants.

Devraient aussi être inscrits dans la loi, selon l’Uniopss : l’existence d’un comité interministériel, la généralisation des comités départementaux de protection de l’enfance, l’accompagnement des jeunes protégés jusqu’à 25 ans, ou encore l’interdiction de gestion par le secteur lucratif des institutions de protection de l’enfance…

La Cnape, le Gepso et l’Unicef appellent les parlementaires à « renforcer l’ambition du texte ». Pour alimenter leur réflexion, elles dévoileront dans les prochains jours 94 mesures portant sur huit thématiques complémentaires.

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Alors que le projet de loi ne fait l’objet d’aucun financement spécifique, les trois associations demandent de l’assortir d’un plan de mesures budgétaires.

Elles souhaitent également que la refondation du système de protection de l’enfance s'inscrive dans un plan pluriannuel doté de moyens sur cinq ans. Dans ce cadre, elles proposent au gouvernement 73 mesures législatives pour améliorer le soutien à la parentalité, éviter les ruptures d’accompagnement ou favoriser les droits des enfants.

L’Uniopss rappelle, de son côté, la nécessité d’une approche globale, intégrant la prévention, des moyens pour appliquer les lois existantes, et un engagement renforcé de l’État aux côtés des départements et des acteurs associatifs. « La refondation de la protection de l’enfance ne peut se limiter à une nouvelle loi », conclut-elle.

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L’association Départements de France estime, pour sa part, que le projet de loi « risque de se heurter au mur de la réalité : pénurie de professionnels (dont les assistants familiaux), besoins en formation, etc. ». Pointant la difficulté de l'État à assumer ses obligations en matière de santé, d'hébergement d'urgence, d’offre médico-sociale pour les enfants en situation de handicap, elle appelle l'État à construire une stratégie d’ampleur basée sur des ententes multisectorielles. « C’est à cette condition que nous pourrons renforcer la coopération, améliorer l’efficacité des réponses apportées aux enfants et aux familles, en appuyant cette action sur des travaux de recherche, à la fois qualitatifs et quantitatifs », explique son président François Sauvadet.

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