Peut mieux faire. C’est en substance l’analyse du conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA). L’instance consultative, saisie le 7 avril 2026 par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a rendu un avis réservé sur le projet de loi de protection de l’enfance qui doit être présenté mi-mai en conseil des ministres.
« Celui-ci ne répond pas à l’ambition d’une refondation de la politique de protection de l’enfance telle qu’elle avait été présentée le 9 avril 2025 » par [Catherine Vautrin Ndlr] la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, souligne-t-il en préambule.
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Le conseil regrette en particulier que les questions de gouvernance, qu’avaient longuement documentées les parlementaires de la commission d’enquête, ne figurent pas dans ce texte. Parmi elles : la généralisation anticipée des comités départementaux de protection de l’enfance, le renforcement du caractère partenarial des schémas départementaux, et l’interdiction ou l’encadrement strict des organismes privés lucratifs.
Il aurait été souhaitable, selon le conseil, que l’accompagnement des jeunes confiés aux services de l’aide sociale à l'enfance (ASE) soit prolongé « jusqu’à leur 25e anniversaire ». Il propose également que soient fixées les conditions du recours à l’hébergement d’urgence, en précisant le niveau minimal d’encadrement et de suivi attendu.
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Des neuf articles que contient le projet de loi, le conseil en approuve deux (articles 3 et 5 sur l’accueil familial). Il propose des amendements pour quatre d’entre eux : l’article 1 sur les modalités de l’accueil judiciaire, l’article 7 sur la sécurisation des lieux d’accueil, l’article 8 sur l’accompagnement éducatif, et l’article 9 sur la simplification de l’exercice de l’autorité parentale en matière d’actes médicaux. Malgré ses critiques, il se déclare « favorable au projet de loi, sous réserve du retrait partiel ou total de trois articles » :
- Article 2 sur le statut des enfants confiés. Le conseil demande le retrait des dispositions sur le délai de présentation d’un enfant à l’adoption. Le projet prévoit de le réduire d’une année à six mois pour les enfants de moins de 3 ans. Selon le conseil, ce nouveau délai « ne peut suffire que si les accès aux services de prévention médico-psycho-sociaux, les délais judiciaires, les capacités des services de l’ASE, et les services d’adoption peuvent être garantis, et si d’autre part peuvent être mis en place une préparation et un accompagnement qualitatifs pour les parents de naissance ».
L'instance souligne le risque d’un « détournement des missions dévolues aux services de l’ASE au travers d’un objectif d’adoption dans les délais les plus restreints possibles ».
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- Article 4 sur les assistants familiaux. Le conseil demande le retrait des dispositions transférant à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile (PMI) le soin d’instruire les demandes d’agrément des assistants familiaux. « Le fondement de cette disposition semble insuffisamment documenté, estime-t-il. Rien ne permet de penser que le transfert de compétences permettrait d’accroître significativement le nombre d’assistants familiaux. En revanche, il existe un risque d’affaiblissement de la qualité de l’instruction des dossiers de demande d’agrément qui peut se révéler préjudiciable aux enfants. »
Le conseil est toutefois favorable aux dispositions de l’article relatives à la création d’accueils relais. « Ils peuvent représenter des espaces-temps transitoires parfois nécessaires à des décisions éclairées pour l’enfant et les parents. » - Article 6 sur l’ordonnance de sûreté. Le conseil demande le retrait de l’ensemble de l’article. « Faire délivrer l’ordonnance de sûreté par le juge des enfants paraît soulever des difficultés de principe et d’application qui risquent de conduire à une illisibilité des procédures pour le justiciable », écrit l’instance qui propose de privilégier des dispositions reposant sur l’intervention du juge aux affaires familiales.
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