C’était une demande formulée par le gouvernement dans sa dernière lettre de mission du 18 juin 2024. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) devait élaborer un ensemble de bonnes pratiques pour prévenir les violences sexuelles « au sein des établissements, structures et espaces de socialisation des enfants ».
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La révélation ces derniers mois de nombreux scandales dans le périscolaire, notamment à Paris, a conduit la commission à remettre au gouvernement un premier avis centré, en particulier, sur ces temps d’accueil à l’école. Il sera suivi d’un rapport à l’automne 2026.
Que ce soit en matière de formation, de recrutement, de contrôle, de signalement, voire même d’activités, ce secteur, placé sous la responsabilité des collectivités territoriales, souffre d’un manque de « cadrage national », de « cohérence » et de « coordination », constate la Ciivise. « Cette fragmentation crée des ruptures dans la prise en charge des enfants et augmente les risques en matière de protection contre les violences. »
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Pour y répondre, elle estime nécessaire, d’abord, de renforcer la qualification, la reconnaissance et la fiabilité des personnels. Elle formule quatre recommandations :
1. Instituer une formation spécifique obligatoire, sous forme d’un Bafa (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) consolidé.
Celle-ci reposerait sur cinq pôles de compétences (développement de l’enfant, savoir-faire didactique et pédagogique, connaissances sur la protection de l’enfance, déontologie, maîtrise des procédures de repérage de signaux de détresse et de recueil de la parole de l’enfant).
La Ciivise demande par ailleurs de former les personnels à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et à leurs obligations en la matière.
2. Rendre effectif le contrôle systématique d’honorabilité lors de tout recrutement d’intervenant et les réitérer tous les 3 à 5 ans.
Une « attestation personnelle de parcours » devrait également être fournie par les postulants. La Ciivise propose la constitution d’un fichier unique regroupant l’ensemble des informations pertinentes sur la capacité de travailler auprès d’enfants.
3. Porter de quatre à huit mois la durée de suspension d’un personnel suspecté de violences sexuelles sur un enfant.
La Ciivise demande que les services de police et de justice priorisent les enquêtes concernant les mineurs victimes et qu’un dispositif de suivi et d’accompagnement des personnels suspendus soit instauré.
4. Renforcer les dispositifs de contrôle et d’agrément des associations, partenaires des collectivités territoriales, en leur faisant notamment obligation de n’employer que des personnels dûment formés.
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Ensuite, en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences, la Ciivise propose de :
5. Concevoir un circuit unique de signalement d’une situation et le faire connaître à tous les intervenants.
« Il faut en finir avec la culture de l’arrangement local », du « ne pas faire de vagues », souligne la Ciivise : « Les alertes adressées par les familles doivent être prises au sérieux ». La commission préconise la mise en place d’un vade-mecum national de la protection et du signalement, devenant une référence commune pour l’ensemble des professionnels du secteur.
6. Doubler le nombre d’Unités d’accueil pédiatrique pour l’enfance en danger (Uaped), élément clé dans l’accueil des victimes, notamment en ce qui concerne le recueil de la parole.
7. Améliorer la communication entre toutes les institutions en charge des procédures de signalement et de leur suivi, ainsi qu’avec les familles des enfants victimes.
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Pour remédier à la « dispersion » du secteur, la Ciivise préconise de :
8. Définir un protocole de déclaration et de contrôle des activités périscolaires par des instances compétentes et impartiales, à mettre en place au niveau départemental.
La Ciivise relève notamment que le contrôle des activités périscolaires est souvent « inexistant au-delà de la déclaration formelle ou informelle ».
9. Bâtir un système national de collecte de données statistiques visant à améliorer la gouvernance nationale du secteur. Pour y parvenir, la constitution d’un groupe de travail interministériel est préconisé.
Du fait de sa gestion décentralisée, le secteur ne fait pas l’objet d’une démarche de recueil d’informations agrégées et partagées. « Cette absence de statistiques solides porte préjudice à l’information des familles » et « à l’ajustement des politiques publiques », estime la Ciivise.
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Enfin, dernier point, pour mieux informer et accompagner les familles, la commission invite à :
10. Elaborer et diffuser un vade-mecum à destination des familles sur la conduite à tenir et les ressources en cas de violences sexistes ou sexuelles supposées ou avérées.
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