Un encadrement obsolète. Cela faisait depuis 1974 que la règlementation des pouponnières n’avait pas été modifiée. Le 19 février 2025, la ministre des Solidarités s’était engagée à une refonte des textes de référence devant la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques en protection de l’enfance. Une volonté réaffirmée lors de son déplacement à Brétigny-sur-Orge (Essonne) le 5 septembre 2025. Un nouveau décret a finalement été publié au Journal officiel du 6 septembre 2025.
Les principaux changements. Avec ce texte, de nombreux changements sont ainsi à prévoir pour les établissements d'accueil des tout-petits :
- En ce qui concerne les taux d'encadrement pour les auxiliaires de puériculture, ils passent à un professionnel pour cinq enfants le jour (contre un pour six auparavant), et à un professionnel pour 15 la nuit (contre un pour 30 actuellement).
- Une diminution de la capacité maximale d'accueil a également été actée, avec une limite abaissée à 30 places (contre 50 jusque-là).
- L'instauration d'une limitation de la durée de l'accueil, fixée à quatre mois.
Etablissements concernés. Ce décret s'adresse à l’ensemble des structures à caractère social qui « accueillent les enfants âgés de moins de 3 ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d’un accueil de type familial et dont l’état de santé ne nécessite pas une prise en charge dans une pouponnière à caractère sanitaire ». Leurs missions consistent à garantir la sécurité, le bien-être, le développement des enfants, et l’accompagnement socio-éducatif de ces derniers et de leurs parents.
- Des assistants familiaux peuvent être présents dans les pouponnières à caractère social pour accueillir les petits de moins de 3 ans.
- Lorsque cet accueil est réalisé, les enfants bénéficient de places de répit, permettant ainsi une prise en charge en dehors de la famille d’accueil.
- Les structures fixent également l’organisation de la prise en charge des petits dans le projet d’établissement.
- Un accompagnement à la parentalité est aussi proposé aux parents, par l’équipe référente de l’enfant.
Admission des enfants. Celle-ci se fait à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire des besoins fondamentaux de l’enfant et de sa situation par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Il s’agit d’un des documents compris dans le dossier d’admission de l’enfant, aux côtés de son acte de naissance, d’une copie des éléments attestant du respect des obligations vaccinales, ainsi que tout autre écrit utile.
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Documents consultables par le médecin référent. Ceux-ci doivent être tenus à disposition du médecin référent, mais également du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) :
- Un dossier médico-psychologique.
- Un dossier administratif.
- Un dossier socio-éducatif.
- Le « projet pour l’enfant », destiné à son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social.
Surveillance de l’état de santé des enfants. Cette inspection est assurée par un des professionnels de santé listé par le texte :
- Un pédiatre.
- Un médecin ayant suivi une formation liée à la petite enfance ou à la protection de l’enfance.
Une équipe pluridisciplinaire est également présente, participant soit à l’encadrement des enfants, soit en exerçant des fonctions de responsable d’équipe. Elle est composée d’un ou plusieurs professionnels diplômés en tant que puériculteurs ou infirmiers.
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Accueil en collectivité. Un certificat médical de moins de deux mois atteste de l’impossibilité de ce type de prise en charge pour un enfant. Ce document doit être signé par un médecin sans rapport avec la pouponnière, et remis au maximum dans les 15 jours suivant l’admission.
Règlement de la structure. Ce dernier doit notamment contenir :
- Un protocole avec l’ensemble des mesures à prendre pour les situations d’urgence.
- Un protocole contenant les mesures d’hygiène générales et renforcées.
- Un protocole avec les mesures de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou spécifiques.
- Les modalités de visite en présence d’un tiers et de l’accompagnement à la parentalité.
Composition du personnel. Ce dernier doit au moins intégrer :
- Du personnel de direction.
- Du personnel chargé de l’encadrement et de l’accompagnement éducatif des enfants et de leur famille (puériculteurs diplômés justifiant d’au moins cinq ans d’exercice s’ils assurent des fonctions de direction, auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants).
- Un psychologue.
- Une maîtresse de maison.
- Du personnel assurant des fonctions administratives et logistiques.
- Des pédiatres, médecins et autres professionnels de santé peuvent également intervenir auprès de la pouponnière.
A noter que le nombre d’agents présents la nuit pour prendre en charge les enfants ne peut être inférieur à deux.
Spécificités liées aux puériculteurs. Le décret liste les principales missions liées à la fonction de puériculteur diplômé. Celui-ci doit notamment :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l’équipe de l’établissement.
- Présenter et expliquer les protocoles.
- Participer à la mise en œuvre de mesures garantissant le bien-être et le bon développement de l’enfant.
- Surveiller que toute mesure nécessaire est prise pour les enfants en situation de handicap ou demandant une attention particulière.
- Si la santé du petit le nécessite, aider et accompagner l’équipe de l’établissement pour la mise en œuvre d’un projet individualisé.
Les professionnels autorisés à exercer la mission d’auxiliaire de puériculture sont chargés d’effectuer des missions d’éveil, de soins et de prévention, de soins d’hygiène et de confort, de maintien, et d’éducation à la santé. Ils sont également chargés de développer les liens nécessaires à la préservation, à la restauration ou à la promotion du bien-être et de l’autonomie de l’enfant. Ces missions sont exercées sous contrôle d’un professionnel titulaire d’un diplôme de puériculteur ou d’infirmier.
Spécificités des éducateurs de jeunes enfants. Le décret assigne à ces professionnels trois missions particulières :
- La conception et la direction de l’action éducative aux côtés des autres intervenants.
- La contribution à l’éveil, au bien-être, à la socialisation et à la prise d’autonomie des enfants.
- L’accompagnement des petits dans leur développement, en coopération avec la famille.
Aménagement de la structure. Le lieu doit être respectueux des conditions de sécurité et d’hygiène, tout en apportant des réponses adaptées aux besoins des enfants.
- Il doit pouvoir être adapté à l’accueil des titulaires de l’autorité parentale ou des représentants légaux.
- Un espace extérieur doit également être aménagé pour les enfants accueillis.
- Enfin, une ou plusieurs unités de vie doivent composer l’enceinte de l’établissement.
Une évaluation des locaux peut être effectuée au préalable de son ouverture, par le médecin responsable du service départemental de la PMI ou par un professionnel de ce service, qualifié dans le domaine de la petite enfance.
Une actualisation bienvenue. Inchangée depuis 1974, cette nouvelle règlementation vise ainsi à modifier un cadre devenu obsolète, comme le confirme le ministère des Solidarités : « Ces textes ne correspondaient plus ni à la réalité des besoins des enfants, ni aux conditions concrètes de leur prise en charge. » Une mise à jour dont se réjouit Catherine Vautrin, appelant à ce que chaque enfant se construise dans un cadre respectueux de ses besoins : « Nous devons à ces tout-petits des lieux de vie adaptés à leurs besoins, en privilégiant toujours l’accueil familial, pour leur donner les mêmes chances de bien grandir que tous les autres enfants. »
Du côté de la députée Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés), la publication de ce nouveau décret marque un pas à célébrer, après « 50 ans d’immobilisme sur la question […] C’est une victoire majeure pour l’enfance ! La mobilisation porte ses fruits et démontre que les parlementaires peuvent mettre au jour les urgences politiques et pousser les pouvoirs publics à l’action. »
L'élue rappelle cependant qu'il s'agit d'un premier pas qui doit être suivi de beaucoup d’autres pour pouvoir faire changer la situation des enfants placés sur le territoire.
