La loi du 18 décembre 2023 prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser l’accès au travail des personnes en situation de handicap. Publiés au Journal officiel du 27 août 2025, deux décrets et un arrêté en détaillent les modalités de déploiement. A commencer par la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des intéressés et la réduction de la période d’essai du travailleur orienté en établissement ou service d’aide par le travail (Esat), la faisant passer de six à trois mois. Celle-ci peut être prorogée en cas d’absence pendant ce laps de temps.
Conclusion du contrat d’accompagnement. Celui-ci est d’une durée d’un an, reconductible tacitement chaque année. Cette période peut être inférieure à un an, lorsqu’il a pour objet :
- De remplacer un travailleur temporairement absent pour cause de maladie, maternité, adoption, accident ou parce qu’il suit une formation.
- D’occuper un poste partiellement libéré par un travailleur en temps partagé.
- De prendre la place d’une personne ayant quitté la structure ou le service pour occuper un emploi dans le cadre d’un contrat de travail.
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Règles en matière de couverture santé. En termes de couverture maladie, l’Etat se doit d’assurer la compensation d’une partie des cotisations payées, pour les remboursements des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Celle-ci est égale à la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective. Elle est assurée par l’agence de services et de paiement, sur la base d’attestations livrées par la mutuelle, comprenant certaines informations :
- La dénomination sociale et le numéro SIRET de l’Esat.
- Le montant de la cotisation payée par la structure ou le service.
- Le nombre de travailleurs couverts.
- Les dates de début et de fin de couverture.
Par dérogation à l’obligation d’adhésion à la couverture maladie, certains travailleurs peuvent en être exemptés, tels que ceux bénéficiant de certaines prestations au titre d’une autre activité professionnelle. Ces demandes de dispense doivent être formulées :
- Soit au moment de l’admission au sein de l’Esat.
- Soit à la date de mise en place des garanties, si elles sont postérieures.
- Soit à la date à laquelle prennent effet les couvertures complémentaires du travailleur, ou les bénéfices des prestations dont il dispose au titre d’un autre emploi.
Comment s’organisent les congés ? L'intéressé a droit à un congé annuel, déterminé sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois d’accueil et ne pouvant excéder trente jours ouvrables. Ceux-ci peuvent être prolongés de trois jours, attribués à la discrétion du directeur de la structure ou du service. Doivent être considérés comme des périodes d’accueil, utiles pour estimer la durée du congé :
- Les congés payés,
- Les congés parentaux, d’accueil de l’enfant et d’adoption,
- Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat d’accompagnement par le travail est suspendue en raison d’un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie ayant, ou non, un caractère professionnel.
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L'un des décrets précise que les conjoints et partenaires unis par un pacte civil de solidarité (Pacs) ont droit à un congé simultané s’ils travaillent dans la même structure.
- Si le congé n’a pas pu être pris, à cause d’une maladie ou d’un accident, un report de 15 mois est possible afin de pouvoir l’utiliser.
- Cette période débute dès lors que le travailleur reçoit, dans le mois suivant sa reprise d’activité, les informations relatives au nombre de congés restant et la date à laquelle ils peuvent être pris.
En complément du congé paternité et d’accueil, le texte indique un droit à prolongation du congé en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance, dans la limite de trente jours consécutifs.
Election des représentants des travailleurs. En ce qui concerne la représentation syndicale, les représentants sont élus pour trois ans, renouvelables par le directeur de la structure ou du service. Parmi eux doit au moins se trouver une personne ayant bénéficié d’une formation socio-médicale aux différents types de handicap.
Sortie d’un Esat. Dans le cadre de la sortie de la structure ou du service vers un emploi en milieu ordinaire, le travailleur est accompagné, dans le cadre d’un parcours renforcé.
- Ce dernier est formalisé par l’établissement, dans un langage accessible, et dans un document qui sera transmis à l’intéressé au maximum un mois après la signature du contrat de travail.
- Il présente les actions prévues dans la convention d’appui, les mesures, prestations, ainsi que les indications relatives à l’hygiène et la sécurité.
- Le droit au retour en milieu protégé du travailleur, en cas de contrat non mené à terme ou s’il n’a pas été définitivement recruté, peut s’exercer pendant toute la durée de validité de la décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
- Une possibilité valable que si le terme de la convention d’appui est postérieur à la date d’échéance de la décision d’orientation.
Actions de formation. Lorsqu’elles sont effectuées au titre d’une reconnaissance des savoir-faire et des compétences ou d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), celles-ci sont éligibles aux dépenses prises en charge :
- Soit par l’opérateur de compétences agréé,
- Soit par l’organisme paritaire collecteur agréé, si l’Esat verse une contribution globale auprès de cet organisme.
