A l’occasion de la journée dédiée à l’examen des textes déposés par le groupe socialiste le 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi « visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme ».
Elle s’appuie notamment sur des chiffres inquiétants. En juin 2025, on recensait 3 200 jeunes contestant un refus de minorité. Parmi eux, 1 087 dormaient à la rue. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies pointait en ce sens plusieurs atteintes aux droits de l’enfant, telles que :
- Des évaluations expéditives, fondées sur un seul entretien avec la personne concernée, et sans l’assistance d’un adulte de confiance.
- L’usage récurrent de tests osseux.
- Faire reposer la charge de la preuve sur l’enfant.
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Pour pallier ces défaillances, les députés ont voté en faveur de ce texte, en y ajoutant quelques dispositions.
Recours contre le refus de minorité. Lorsqu’une action a été introduite par le jeune, en contestation du refus de sa minorité, la proposition de loi initiale introduit la suspension de cette décision évaluant la minorité du demandeur.
- Cette interruption vaut jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle définitive soit prise.
- L’accueil provisoire d’urgence reste assuré pendant cette période.
Accès à l’éducation. Cette disposition a été introduite par deux amendements des groupes La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine à l’occasion des débats du 11 décembre 2025. Elle oblige le président du conseil départemental à procéder à la scolarisation du mineur, garantissant ainsi le respect « du droit fondamental à l’éducation, en rendant obligatoire et effective la scolarisation des mineurs non accompagnés dès l’accueil provisoire d’urgence et jusqu’à la décision définitive du juge ».
Méthode d’évaluation de la minorité. Par une nouvelle modification introduite par le groupe Ecologiste et social ainsi que La France insoumise, plusieurs éléments ont été exclus de la procédure d’évaluation, lorsqu’un doute existe sur sa minorité :
- Un examen radiologique osseux.
- Un examen dentaire.
- Un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.
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L’instauration d’un observatoire national du sans-abrisme, présent dans la proposition de loi initiale, a été supprimée par son auteur.
