La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 prévoyait en son article 61 la modification du code de la santé publique. Plus précisément, cela concernait une disposition relative à la détermination, par un décret en Conseil d’Etat, des conditions à remplir en matière de transport sanitaire. Un texte qui est venu ajouter des dérogations pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite (TPMR).
A l’heure actuelle, le décret d’application de cette disposition n’a toujours pas été publié. En mars 2025, les services de l’Etat avaient pourtant annoncé une publication dans les six mois. Une situation « intenable » dénoncée par les repr�
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