La loi du 7 février 2022 a rendu obligatoire l’accompagnement des moins de 21 ans relevant de l’ASE. Mais dans les faits, la mise en œuvre concrète de cette politique « donne toujours lieu à la production d’inégalités entre les jeunes », souligne un rapport mené par des chercheurs de l’université Rennes 2, de l’université de Bretagne occidentale et de l’Ecole des hautes études en santé publique.
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L’enquête, publiée le 13 janvier, a cherché à identifier les pratiques à l’œuvre dans les politiques de protection des jeunes majeurs. Elle a en particulier porté sur trois départements (anonymisés) incarnant chacun un niveau de prise en charge différent (élevé, moyen, faible).
De prime abord, les départements partagent des organisations, principes et valeurs relativement semblables. Tous ont intégré l’obligation d’accompagnement, généralisant l’expression « contrat jeune majeur » (CJM).
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Cette contractualisation, explique l’étude, « repose en réalité sur une “logique d’activation”, qui valorise l’autonomie, l’engagement dans un projet d’insertion, et la capacité à se conformer aux attentes institutionnelles, largement partagée dans les territoires enquêtés ».
Résultat : les jeunes aux parcours les plus fragiles, qui rencontrent des difficultés de santé, de logement ou de régularisation administrative, et ne peuvent se conformer à cette logique contractuelle, sont laissés de côté. Cette « fabrique des inégalités » entre jeunes est commune aux trois départements.
D’autant que, dans un contexte de réduction budgétaire, les professionnels du secteur associatif tendent à intégrer les contraintes institutionnelles de l’ASE, parfois au détriment des besoins des jeunes.
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Dans ces trois départements, les jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, ne bénéficient pas des mêmes prises en charge que les autres, renforçant les inégalités d’accès aux droits. « Les défaillances observées dans leur prise en charge durant la minorité se prolongent fréquemment après la majorité et compromettent durablement leur intégration », souligne l’étude.
L’enquête révèle toutefois des différences, entre territoires, de conception de l’accompagnement. Si certains mobilisent la loi pour renforcer une logique de stabilisation et de sécurisation des parcours, d’autres l’appliquent dans une perspective plus restrictive. « L’octroi d’un CJM peut s’accompagner d’une injonction à la sortie rapide, traduisant une logique de conformité administrative plus que de soutien éducatif. »
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Les plus vulnérables quittent l’ASE précocement, « dans des conditions de grande instabilité ». L’équipe de chercheurs y voit « les limites d’un dispositif fondé sur l’adhésion, la conformité aux normes d’autonomie, et des temporalités souvent déconnectées des besoins réels ».
« Ces départs interrogent la capacité du système à accueillir les jeunes les plus fragiles et à proposer des formes de soutien réellement ajustées à leurs parcours. » Ces contrats jeunes majeurs, poursuivent les auteurs de l’étude, imposent « une forme de performance éducative », et peuvent « précipiter la fin de l’accompagnement, lorsque les objectifs ne sont pas atteints ».
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