La France pourrait bientôt avoir un budget pour 2026. Entre les mains des parlementaires depuis le 14 octobre 2025, plusieurs fois amendé et rejeté, le projet de loi vient finalement d'être approuvé à l’Assemblée nationale. Malgré la désapprobation des députés, après l’engagement de la responsabilité du gouvernement.
Exclusion du bénéfice des APL. Parmi les dispositions examinées prochainement par le Conseil constitutionnel, celle relative à l’attribution des aides personnalisées au logement (APL). Elle en exclut du bénéfice certains étudiants étrangers, qui ne rempliraient pas les conditions afférentes au niveau d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse sur critères sociaux.
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Néanmoins, a été supprimée la disposition prévue initialement dans le projet du gouvernement, de geler le montant des APL pour l’année 2026.
Activités de services à la personne. Le code général des impôts indique que, dans le cadre de l’octroi du crédit d’impôt « services à la personne », peuvent être regardés comme des activités de services à la personne les services fournis à la résidence, lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services « incluant des activités effectuées à cette même résidence ». Supprimant cette dernière partie, le projet de loi précise que ces services doivent être fournis soit par un même salarié, un même organisme, une même entreprise ou une même association rendant des services d’aide à domicile, incluant les activités effectuées à cette même résidence.
A noter qu’il ne faut pas que les sommes déboursées par le contribuable au titre des services excèdent, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des tâches effectuées au logement.
Recentralisation du financement du RSA. Reprise dans la dernière version du texte, cette disposition vient prolonger, jusqu’au 31 décembre 2031, l’expérimentation déjà conduite dans trois départements, visant à recentraliser le financement du revenu de solidarité active (RSA).
Taxes. Le projet de loi prévoit également une augmentation des taxes acquittées lors de la délivrance de titres de séjour :
- S’il s’agit d’une première demande, le montant est fixé à 300 € (abaissé à 100 € pour les étudiants et assimilés, les titulaires d’une rente accident ou maladie, les bénéficiaires d’un regroupement familial et les travailleurs saisonniers).
- Pour un renouvellement, le coût est de 200 €, et 50 € pour le tarif réduit.
Par ailleurs, est créée une nouvelle taxe pour la délivrance ou le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour, dont le montant est fixé à 100 €.
En outre, pour le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent, le droit de timbre est majoré de 50 €, contre 25 € actuellement.
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Le montant du visa de régularisation passe de 200 à 300 €. La demande d’accès à la nationalité française augmente également et est fixée à 255 € contre 55 € auparavant.
Aide médicale d’Etat (AME). Le Sénat prévoyait que, pour accéder à cette aide, un accord préalable de l’assurance maladie était nécessaire pour la prise en charge des prestations non urgentes. Cette disposition a été supprimée dans la version finale du texte.
AAH et prime d’activité. Comme dans la version du texte examiné par le Sénat, il a été décidé de la suppression de l’article 79 du projet de loi. Ce dernier prévoyait une dérogation au cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d’activité, ce qui aurait été particulièrement impactant pour les travailleurs handicapés.
A également été supprimée la disposition insérée par les sénateurs supprimant la possibilité pour les détenus sans conjoint ou enfant à charge de bénéficier de l’AAH.
Augmentation de crédits. Dans le cadre du programme 102, dédié à l’accès et au retour à l’emploi, le texte vient rehausser de 128 millions d’euros les dépenses liées à l’insertion par l’activité économique.
- En outre, sont augmentés de 100 millions d’euros les autorisations de dépenses et les crédits de dépenses du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
- Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de l’action destinée à structurer la politique de l’emploi, les dépenses pour les missions locales sont accrues de 32 millions d’euros.
Exonération de la taxe d’apprentissage. L’ancien article 36 du projet de loi prévoyait une suppression de l’exonération des entreprises de l’économie sociale et solidarité (ESS) à la taxe d’apprentissage. Cette disposition a été reprise dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.
De nouveaux moyens humains pour le handicap. Dans le cadre du projet de loi, le gouvernement prévoit de créer 500 postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Cependant, dans le cadre du programme « Accès et retour à l’emploi », est rétabli la diminution de 515 équivalents temps plein annuels travaillés (ETPT) à France travail.
